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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez normalement pas d'inquiétude à avoir. Un arrêt assez récent de la cour de cassation a tranché le problème (CASS, Chambre sociale, n°4264 du 2 octobre 2001 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_1159.html).
Si vous n'êtes pas très à l'aise avec le langage juridique, je vous le traduis en quelques mots : M. Onof a été licencié de l'entreprise Nikon après avoir violé la clause de non concurrence. Cette violation a été décelée par le supérieur hiérarchique de M. Onof qui consultait ses mails. M. Onof a alors ouvert porté plainte dans le cadre même de son procès - c'est ce qu'on appelle un pourvoi incident - pour violation de sa vie privée. La cour de cassation a alors prononcé un bel attendu spécifiant "que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". L'attendu suivant précise alors que le licenciement ne peut pas se fonder sur les mails litigieux.
Ainsi, que les mails qui ont été transmis à votre supérieur soient d'ordre privé ou professionnel, vous ne devriez rien avoir à craindre car il y a bel et bien violation de votre vie privée (le tout sur la base de l'article 9 du Code civil, L120-2 du Code de travail et 8 de la Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
En espérant vous avoir aidé.
Bien cordialement.
Vous n'avez normalement pas d'inquiétude à avoir. Un arrêt assez récent de la cour de cassation a tranché le problème (CASS, Chambre sociale, n°4264 du 2 octobre 2001 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_1159.html).
Si vous n'êtes pas très à l'aise avec le langage juridique, je vous le traduis en quelques mots : M. Onof a été licencié de l'entreprise Nikon après avoir violé la clause de non concurrence. Cette violation a été décelée par le supérieur hiérarchique de M. Onof qui consultait ses mails. M. Onof a alors ouvert porté plainte dans le cadre même de son procès - c'est ce qu'on appelle un pourvoi incident - pour violation de sa vie privée. La cour de cassation a alors prononcé un bel attendu spécifiant "que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". L'attendu suivant précise alors que le licenciement ne peut pas se fonder sur les mails litigieux.
Ainsi, que les mails qui ont été transmis à votre supérieur soient d'ordre privé ou professionnel, vous ne devriez rien avoir à craindre car il y a bel et bien violation de votre vie privée (le tout sur la base de l'article 9 du Code civil, L120-2 du Code de travail et 8 de la Convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
En espérant vous avoir aidé.
Bien cordialement.
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21 mai 2012 à 14:13
J'avais vu cet article , je ne me fais pas de souci par rapport à mob utilisation de ma boîte mail personnelle. Je me demande surtout quel recours j'ai auprès de mon employeur? Que suis-je en droit de lui reclamer? Ne va-t-il pas essayer de me piéger pour n'infliger aucune sanction à cet employé qui est très protégé en me disant que je n'ai pas de preuve qu'il a imprimé ces mails?