Congedier un locataire

antoinet -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir comment congedier mon locataire qui refuse de payer son loyer et qui n est jamais venu signer son bail de renouvelment depuis la fin de celle ci
merci

1 réponse

Roland
 
bonjour,

Il n'y a rien à signer, le bail se reconduit par tacite reconduction, sans qu'il n'y ait rien à faire.

Pour le non paiement du loyer, le mieux est de faire intervenir un huissier et d'entamer une procédure d'expulsion.

N'y a-t-il pas de garant auquel vous pourriez faire appel.

Lui avez-vous réclamé le loyer par LR AR, en précisant que s'il ne se mettait pas à jour avant telle date, vous feriez intervenir un huissier avec frais à sa charge ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
vous feriez intervenir un huissier avec frais à sa charge ?

tant qu'une décision de justice n'est pas rendue par un tribunal, les frais sont a la charge du créancier et le locataire n'a pas a les regler.

Cordialement
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Roland
 
et pour information : s'il était prévu dans le bail que les frais de recouvrement éventuels seraient à la charge du locataire qui ne paie pas. Est-ce possible ???
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Non, car cela serai une clause illégale, donc réputée non écrite.
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