Congedier un locataire

antoinet -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 18 mai 2012 à 06:29

Bonjour,
je voudrais savoir comment congedier mon locataire qui refuse de payer son loyer et qui n est jamais venu signer son bail de renouvelment depuis la fin de celle ci
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roland

bonjour,

Il n'y a rien à signer, le bail se reconduit par tacite reconduction, sans qu'il n'y ait rien à faire.

Pour le non paiement du loyer, le mieux est de faire intervenir un huissier et d'entamer une procédure d'expulsion.

N'y a-t-il pas de garant auquel vous pourriez faire appel.

Lui avez-vous réclamé le loyer par LR AR, en précisant que s'il ne se mettait pas à jour avant telle date, vous feriez intervenir un huissier avec frais à sa charge ?
0
1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 772
  
  Bonjour,
  vous feriez intervenir un huissier avec frais à sa charge ?
  
  tant qu'une décision de justice n'est pas rendue par un tribunal, les frais sont a la charge du créancier et le locataire n'a pas a les regler.
  
  Cordialement
  
  0
2. Roland
  
  et pour information : s'il était prévu dans le bail que les frais de recouvrement éventuels seraient à la charge du locataire qui ne paie pas. Est-ce possible ???
  
  0
3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 772
  
  Non, car cela serai une clause illégale, donc réputée non écrite.
  
  0

Congedier un locataire

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters