Date du permis de conduire et la loi 1992
Résolu
eric
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
date du permis 1991 et malgré sa comme dans mon cas ,
par ignorance il m'enlève des points ,
est-ce qu'il y'a un recourt ,car ils ont pas le droit de par la loi !!!!
si ce permis à point a été mis en application quand 1992 !!
date du permis 1991 et malgré sa comme dans mon cas ,
par ignorance il m'enlève des points ,
est-ce qu'il y'a un recourt ,car ils ont pas le droit de par la loi !!!!
si ce permis à point a été mis en application quand 1992 !!
A voir également:
- Permis de conduire permanent avant 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
5 réponses
Bonjour Eric,
Ce que vous écrivez est totalement faux.
Vous interprétez de façon incorrecte la notion de "permis permanent" qui veut dire que contrairement à d'autres catégories de permis vous ne devez pas faire revalider un permis B régulièrement.
La loi des points s'applique à tous les permis, même les plus anciens, qui ont été "chargés" à 12 points au moment du passage en application de la loi.
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2009/12/11/Le-fabuleux-permis-permanent
Cdlt
Ce que vous écrivez est totalement faux.
Vous interprétez de façon incorrecte la notion de "permis permanent" qui veut dire que contrairement à d'autres catégories de permis vous ne devez pas faire revalider un permis B régulièrement.
La loi des points s'applique à tous les permis, même les plus anciens, qui ont été "chargés" à 12 points au moment du passage en application de la loi.
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2009/12/11/Le-fabuleux-permis-permanent
Cdlt
Demande au papa noel.
Tous les permis sont à points quelque soit la date.
Si tu as le courage de faire des recherches, tu trouveras ta réponse.
Et si tu trouves, indiques moi quelle loi.....
Tous les permis sont à points quelque soit la date.
Si tu as le courage de faire des recherches, tu trouveras ta réponse.
Et si tu trouves, indiques moi quelle loi.....
ça recommence cet hoax !!
https://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm#.Ug49pG08yV4
faut arrêter de fumer la moquette de temps en temps
;-))))
https://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm#.Ug49pG08yV4
faut arrêter de fumer la moquette de temps en temps
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Objet : Permis de conduire
?
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ....A FAIRE CIRCULER Merci !
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Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ....A FAIRE CIRCULER Merci !
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