Bail résidence secondaire
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ASILLY
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1 réponse
^^Marie^^
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17 mai 2012 à 08:35
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Bonjour
La loi prévoit des règles spécifiques pour les baux de résidence principale, qui sont globalement plus protectrices des droits du locataire. Si le bail est de résidence secondaire, il faut alors appliquer le droit commun qui offre plus de liberté aux parties. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que tout ce qui est prévu dans le bail vous agrée, puisque la loi ne règlera que ce que vous n'aurez pas prévu
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale. Or, dans l'affaire, le logement était occupé à titre de résidence secondaire à la date du congé.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136387/2009-08-20/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-07-23/
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, n° 06-11843
Donner congé lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat.
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La loi prévoit des règles spécifiques pour les baux de résidence principale, qui sont globalement plus protectrices des droits du locataire. Si le bail est de résidence secondaire, il faut alors appliquer le droit commun qui offre plus de liberté aux parties. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que tout ce qui est prévu dans le bail vous agrée, puisque la loi ne règlera que ce que vous n'aurez pas prévu
La loi du 6 juillet 1989 s'applique exclusivement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d'habitation principale. Or, dans l'affaire, le logement était occupé à titre de résidence secondaire à la date du congé.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136387/2009-08-20/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-07-23/
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, n° 06-11843
Donner congé lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire
Lorsque le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à usage de résidence secondaire, de pied-à-terre ou de location de vacances, le congé donné n'est pas soumis à des règles impératives. Seules les clauses du contrat tiennent lieu d'obligation : il convient donc de bien relire le contrat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2012 à 11:57
Cordialement.