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2 réponses
Bonjour
Question essentielle vous avez bien l'EDL de départ et signé par vous ?
Car :
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , et photocopies à fournir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Question essentielle vous avez bien l'EDL de départ et signé par vous ?
Car :
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , et photocopies à fournir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Re
Vous avez raison de vous inquiéter car si le dépôt de garantie ne suffit pas
le proprio peut vous demandez plus avec fournitures obligatoires des factures
Mon conseil est de ne pas signez l'EDL de départ si vous trouvez que ce qui est écrit par lui est exagéré
Je vous rappelle que: Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Si vous ne signez pas 2 cas :
1) le proprio devra refuser les clés et faire faire un EDL à frais partagés par huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de Recos AR ou vous restez locataire
2) si le proprio prend , ou exige les clés ce sera pas de EDL de départ et donc logement légalement rendu en bon état locatif
Vous voyez l'importance d'un EDL d'entrée ,ou , bien que tenu par le proprio c'est vous le chef
Vous avez raison de vous inquiéter car si le dépôt de garantie ne suffit pas
le proprio peut vous demandez plus avec fournitures obligatoires des factures
Mon conseil est de ne pas signez l'EDL de départ si vous trouvez que ce qui est écrit par lui est exagéré
Je vous rappelle que: Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Si vous ne signez pas 2 cas :
1) le proprio devra refuser les clés et faire faire un EDL à frais partagés par huissier ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de Recos AR ou vous restez locataire
2) si le proprio prend , ou exige les clés ce sera pas de EDL de départ et donc logement légalement rendu en bon état locatif
Vous voyez l'importance d'un EDL d'entrée ,ou , bien que tenu par le proprio c'est vous le chef
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2012 à 13:53
Toutefois je precise que je ne suis pas encore sortie du logement mais je m'inquiete de savoir si le proprietaire peut me reclamer plus que la valeur de mon depot de garantie si je ne termine les vros travaux de rafraichissement qui vont me couter cher au vu de la vetusté du logement?
L'erreur a été de signer un EDL d'entrée «bon» ...