Légalité de l'intervention de l'huissier
Mylaxel
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Mylaxel -
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Bonjour,
Mercredi 9 mai dernier j'ai reçu un appel téléphonique d'un huissier me demandant de régler une somme de 3900€. Je précise à ce monsieur très insistant que je ne suis absolument pas au courant de cette dette et que je n'ai à aucun moment été contacté pour payer cette somme (je ne savais absolument pas de quoi il me parlait).
Il m'informe alors que cette somme est liée à un accident de voiture datant de 2005 et que j'ai été contacté par courrier et par téléphone par une société de recouvrement pour payer cette somme. Ce qui n'a absolument pas été le cas, je découvrais le problème en même temps qu'il me m'exposait au téléphone.
Je refuse de lui payer quoi que ce soit n'étant au courant de rien et n'ayant jamais reçu aucune facture au sujet de cet accident de voiture.
Je reçois ce jour un recommandé de sa part me précisant que je n'ai jamais répondu à ses relances (je n'ai jamais été relancé ni même prévenu de quoique ce soit) demandant de payer sous 48h.
N'ayant jamais reçu aucune facture, ni mise en demeure de payer, l'intervention de cet huissier est-elle égale?
Peut-on nous demander de régler en 2012 une somme liée à un incident qui a eu lieu en 2005?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Mercredi 9 mai dernier j'ai reçu un appel téléphonique d'un huissier me demandant de régler une somme de 3900€. Je précise à ce monsieur très insistant que je ne suis absolument pas au courant de cette dette et que je n'ai à aucun moment été contacté pour payer cette somme (je ne savais absolument pas de quoi il me parlait).
Il m'informe alors que cette somme est liée à un accident de voiture datant de 2005 et que j'ai été contacté par courrier et par téléphone par une société de recouvrement pour payer cette somme. Ce qui n'a absolument pas été le cas, je découvrais le problème en même temps qu'il me m'exposait au téléphone.
Je refuse de lui payer quoi que ce soit n'étant au courant de rien et n'ayant jamais reçu aucune facture au sujet de cet accident de voiture.
Je reçois ce jour un recommandé de sa part me précisant que je n'ai jamais répondu à ses relances (je n'ai jamais été relancé ni même prévenu de quoique ce soit) demandant de payer sous 48h.
N'ayant jamais reçu aucune facture, ni mise en demeure de payer, l'intervention de cet huissier est-elle égale?
Peut-on nous demander de régler en 2012 une somme liée à un incident qui a eu lieu en 2005?
Je vous remercie par avance de votre réponse
A voir également:
- Légalité de l'intervention de l'huissier
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
1 réponse
Bonjour..
Il conviendrait déjà de savoir à quoi correspond cette somme et si elle est le résultat d'un Jugement.. Ainsi qu'à quel titre cet individu intervient: (Recouvreur Amiable ou Auxilliaire de Justice..).
En tout état de cause selon le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Normalement il aurait dû envoyer un courrier détaillant la somme et son origine et non des menaces..
Pour l'instant ne promets rien, ne donne rien sans en savoir plus..
Quant à une éventuelle prescription on ne peut rien dire tant qu'on en sait pas plus.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette' !!
A+
PS: As tu une idée de ce que cela pourrait être?
Il conviendrait déjà de savoir à quoi correspond cette somme et si elle est le résultat d'un Jugement.. Ainsi qu'à quel titre cet individu intervient: (Recouvreur Amiable ou Auxilliaire de Justice..).
En tout état de cause selon le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Normalement il aurait dû envoyer un courrier détaillant la somme et son origine et non des menaces..
Pour l'instant ne promets rien, ne donne rien sans en savoir plus..
Quant à une éventuelle prescription on ne peut rien dire tant qu'on en sait pas plus.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette' !!
A+
PS: As tu une idée de ce que cela pourrait être?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'imagine qu'avant qu'un huissier intervienne, on est au moins supposé avoir reçu une facture et un commandement de payer, non?
A tout le moins on devrait avoir reçu qqchose..
Bon, si pas de Jugement (A vérifier..) alors il y a prescription de deux ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
S'il s'agit d'une demande émanant d'un garage il y a bien prescription..
A+
S'il y avait un jugement, j'imagine que j'en serai informée. Je ne vois pas comment ce serait possible autrement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
On n'est pas tjrs informé d'un Jugement (Par exemple si déménagement..).
En ce qui concerne une éventuelle prescription (Assurance..) c'est également DEUX ans.. mais le délai peut être interrompu par l'envoi d'une LRAR ce qui relance un délai de 2 ans.. As tu déménagé dans les 2 ans suivant l'incident?
A+
la seule lettre recommandée que j'ai reçu au sujet de cette histoire date d'aujourd'hui