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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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16 mai 2012 à 20:17
16 mai 2012 à 20:17
Bonjour..
Il conviendrait déjà de savoir à quoi correspond cette somme et si elle est le résultat d'un Jugement.. Ainsi qu'à quel titre cet individu intervient: (Recouvreur Amiable ou Auxilliaire de Justice..).
En tout état de cause selon le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Normalement il aurait dû envoyer un courrier détaillant la somme et son origine et non des menaces..
Pour l'instant ne promets rien, ne donne rien sans en savoir plus..
Quant à une éventuelle prescription on ne peut rien dire tant qu'on en sait pas plus.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette' !!
A+
PS: As tu une idée de ce que cela pourrait être?
Il conviendrait déjà de savoir à quoi correspond cette somme et si elle est le résultat d'un Jugement.. Ainsi qu'à quel titre cet individu intervient: (Recouvreur Amiable ou Auxilliaire de Justice..).
En tout état de cause selon le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Normalement il aurait dû envoyer un courrier détaillant la somme et son origine et non des menaces..
Pour l'instant ne promets rien, ne donne rien sans en savoir plus..
Quant à une éventuelle prescription on ne peut rien dire tant qu'on en sait pas plus.. Si tu écris n'utilise que le terme 'supposée dette' !!
A+
PS: As tu une idée de ce que cela pourrait être?
16 mai 2012 à 20:26
J'imagine qu'avant qu'un huissier intervienne, on est au moins supposé avoir reçu une facture et un commandement de payer, non?
16 mai 2012 à 20:30
A tout le moins on devrait avoir reçu qqchose..
Bon, si pas de Jugement (A vérifier..) alors il y a prescription de deux ans selon le Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
S'il s'agit d'une demande émanant d'un garage il y a bien prescription..
A+
16 mai 2012 à 20:32
S'il y avait un jugement, j'imagine que j'en serai informée. Je ne vois pas comment ce serait possible autrement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Modifié par Afrikarnak le 16/05/2012 à 20:45
On n'est pas tjrs informé d'un Jugement (Par exemple si déménagement..).
En ce qui concerne une éventuelle prescription (Assurance..) c'est également DEUX ans.. mais le délai peut être interrompu par l'envoi d'une LRAR ce qui relance un délai de 2 ans.. As tu déménagé dans les 2 ans suivant l'incident?
A+
16 mai 2012 à 21:02
la seule lettre recommandée que j'ai reçu au sujet de cette histoire date d'aujourd'hui