Sortir d'une indivision

passitriste Messages postés 2 Statut Membre -  
rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment sortir d'une indivision quand mon mari refuse

1 réponse

  1.
    rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    bonjour il faut faire une assignation au tribunal pour partage judiciare " nul n est censé rester dans l indivision " il faut voir avec votre notaire perso et votre avocat pour lancer la procedure vous n avez pas le choix malheureusement la justice tranchera ..........courage et bien a vous ........
    0

Discussions similaires

sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Sortir d'une indivision suite à une séparation
MarionL -
MarionL -

8 réponses
sortir d'une indivision en union libre
kath26 -
MC11JHN -

12 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses