Sortir d'une indivision

passitriste Messages postés 2 Statut Membre -  
rgino Messages postés 359 Statut Membre -
Bonjour,
Comment sortir d'une indivision quand mon mari refuse

1 réponse

rgino Messages postés 359 Statut Membre 52
 
bonjour il faut faire une assignation au tribunal pour partage judiciare " nul n est censé rester dans l indivision " il faut voir avec votre notaire perso et votre avocat pour lancer la procedure vous n avez pas le choix malheureusement la justice tranchera ..........courage et bien a vous ........
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