Sortir d'une indivision
passitriste
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rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 15 mai 2012 à 18:47
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 15 mai 2012 à 18:47
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rgino
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15 mai 2012 à 18:47
15 mai 2012 à 18:47
bonjour il faut faire une assignation au tribunal pour partage judiciare " nul n est censé rester dans l indivision " il faut voir avec votre notaire perso et votre avocat pour lancer la procedure vous n avez pas le choix malheureusement la justice tranchera ..........courage et bien a vous ........
La législation juridique et financière évolue en permanence...