Refus du vendeur de signer acte authentique
FA - TARN
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jo -
jo -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour acheter un appartement avec une date au 18 mars 2012 pour signer l'acte authentique.
Aujourd'hui le vendeur ne veut pas signer car il doit lever l'hypotheque qui est sur cet appartement, qui elle a un cout et ne veut pas payer les frais que lui demande sa banque. Il estime que les frais sont trop important.
Depuis le 28 avril, je n'ai plus de nouvelle du vendeur, il ne repond pas au téléphone et ne repond plus à mes messages.
A la demande du vendeur, nous avions pris son Notaire, même son Notaire ne repond pas à mes messages, plus de nouvelles ni de l'un ni de l'autre.
J'ai envoyé par mail et en lettre AR au Notaire les raisons officielles par écrit qui s'opposent à la signature de l'acte, notamment le solde restant dû par le vendeur sur son credit. Toujours pas de reponses...
Que devons-nous faire devant un tel silence ? Quels sont nos droits ?
Merci d'avance de votre aide, nous nous sentons impuissant!
FA (Tarn)
Nous avons signé un compromis pour acheter un appartement avec une date au 18 mars 2012 pour signer l'acte authentique.
Aujourd'hui le vendeur ne veut pas signer car il doit lever l'hypotheque qui est sur cet appartement, qui elle a un cout et ne veut pas payer les frais que lui demande sa banque. Il estime que les frais sont trop important.
Depuis le 28 avril, je n'ai plus de nouvelle du vendeur, il ne repond pas au téléphone et ne repond plus à mes messages.
A la demande du vendeur, nous avions pris son Notaire, même son Notaire ne repond pas à mes messages, plus de nouvelles ni de l'un ni de l'autre.
J'ai envoyé par mail et en lettre AR au Notaire les raisons officielles par écrit qui s'opposent à la signature de l'acte, notamment le solde restant dû par le vendeur sur son credit. Toujours pas de reponses...
Que devons-nous faire devant un tel silence ? Quels sont nos droits ?
Merci d'avance de votre aide, nous nous sentons impuissant!
FA (Tarn)
A voir également:
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- Acte de notoriété prix - Guide
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- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
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3 réponses
déjà vous corrigez votre ÉNORME ERREUR,
et vous prenez VOTRE notaire
vous lui faites communiquer le dossier par son confrère
vous faite établir une mise en demeure de réaliser la vente sous 15 jours sous astreinte au delà
puis vous faites déclencher une procédure par votre notaire
mais une fois de plus NE JAMAIS PRENDRE comme notaire, LE NOTAIRE DU VENDEUR
et vous prenez VOTRE notaire
vous lui faites communiquer le dossier par son confrère
vous faite établir une mise en demeure de réaliser la vente sous 15 jours sous astreinte au delà
puis vous faites déclencher une procédure par votre notaire
mais une fois de plus NE JAMAIS PRENDRE comme notaire, LE NOTAIRE DU VENDEUR
Bonsoir,
Je suis d'accord avec sirx, prenez votre notaire et confiez lui votre dossier, vous êtes dans votre droit....
le vendeur ne veut pas signer car il doit lever l'hypotheque qui est sur cet appartement, ce n'est pas un motif de refuser la vente, ce cher vendeur avait été mis logiquement au courant qu'il y aurait une levée d'option en cas de vente, si son prêt était terminé, l'hypothèque s'effacerait un an après, ce n'est pas le cas. Et vous en tant qu'acheteur, vous ne pouvez pas acheter un bien hypothéqué.
notamment le solde restant dû par le vendeur sur son credit
Je ne comprends pas là, il contesterait le CRD aussi ? Il faut qu'il prenne en compte la levée d'option, les 3 % de pénalités de remboursement anticipé (surement) Beaucoup de personnes tombent de haut pour avoir été mal informé....
En conclusion, votre vendeur ne peut se rétracter, il doit vous vendre sinon il aura la clause pénale à vous verser (10%)
Ne vous laisser pas abuser et tenez-nous au courant de la suite....
Bien cordialement
Je suis d'accord avec sirx, prenez votre notaire et confiez lui votre dossier, vous êtes dans votre droit....
le vendeur ne veut pas signer car il doit lever l'hypotheque qui est sur cet appartement, ce n'est pas un motif de refuser la vente, ce cher vendeur avait été mis logiquement au courant qu'il y aurait une levée d'option en cas de vente, si son prêt était terminé, l'hypothèque s'effacerait un an après, ce n'est pas le cas. Et vous en tant qu'acheteur, vous ne pouvez pas acheter un bien hypothéqué.
notamment le solde restant dû par le vendeur sur son credit
Je ne comprends pas là, il contesterait le CRD aussi ? Il faut qu'il prenne en compte la levée d'option, les 3 % de pénalités de remboursement anticipé (surement) Beaucoup de personnes tombent de haut pour avoir été mal informé....
En conclusion, votre vendeur ne peut se rétracter, il doit vous vendre sinon il aura la clause pénale à vous verser (10%)
Ne vous laisser pas abuser et tenez-nous au courant de la suite....
Bien cordialement
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