droit de preemption.

Question

Bonjour, 

Je suis particulier souahite vendre un terrain, avec une église en ruine, que mon grand pére avait acheté. La mairie souhaite faire valoir son droit de préemption, fain de revendre le tout à la paroisse avec un baïl amphithéotique "  Est-ce possible ??

MERCI DE ME RePONDRE, avec mes remrciements.

BmV · Answer

Oui, dans certaines conditions bien sûr, notamment droit de préemption instauré par délibération et/ou réservation foncière inscrite au POS/PLU.
-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

kasom · Answer

bonjour

ce projet doit avoir été voté en conseil municipal

Droit de preemption.

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