Droit de preemption.
cath
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis particulier souahite vendre un terrain, avec une église en ruine, que mon grand pére avait acheté. La mairie souhaite faire valoir son droit de préemption, fain de revendre le tout à la paroisse avec un baïl amphithéotique " Est-ce possible ??
MERCI DE ME RePONDRE, avec mes remrciements.
Je suis particulier souahite vendre un terrain, avec une église en ruine, que mon grand pére avait acheté. La mairie souhaite faire valoir son droit de préemption, fain de revendre le tout à la paroisse avec un baïl amphithéotique " Est-ce possible ??
MERCI DE ME RePONDRE, avec mes remrciements.
2 réponses
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Oui, dans certaines conditions bien sûr, notamment droit de préemption instauré par délibération et/ou réservation foncière inscrite au POS/PLU.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac -
bonjour
ce projet doit avoir été voté en conseil municipal
La législation juridique et financière évolue en permanence...