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Inventaire apres deces

Tim - 15 mai 2012 à 09:28
 allo - 15 mai 2012 à 19:26
Bonjour pouriez vous m'eclairer sur ce probleme, je doit preter serment sur l'inventaire apres le deces de mon pere, les autres heritiers n'ont pas tout declarer, par contre je suis au courant d'autre bien immobilier, qu'el est ma position sur cette situation, merci pour votre aide. Tim

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
15 mai 2012 à 19:26
Bonjour,

Cacher des biens ou un héritier s'appelle du recel successoral et est sévèrement puni.

http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/pieges&action=page3

http://www.heritage-succession.com/billet-humeur-le-recel-successoral-rupture-frauduleuse-de-legalite-successorale.html

Cdlt
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