Inventaire apres deces

Tim -  
 allo -
Bonjour pouriez vous m'eclairer sur ce probleme, je doit preter serment sur l'inventaire apres le deces de mon pere, les autres heritiers n'ont pas tout declarer, par contre je suis au courant d'autre bien immobilier, qu'el est ma position sur cette situation, merci pour votre aide. Tim

1 réponse

  1. allo
     
    Bonjour,

    Cacher des biens ou un héritier s'appelle du recel successoral et est sévèrement puni.

    http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/pieges&action=page3

    http://www.heritage-succession.com/billet-humeur-le-recel-successoral-rupture-frauduleuse-de-legalite-successorale.html

    Cdlt
    1

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