Jouissance exclusive perpétuelle
Ricardo
-
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
habitant au 1er étage d'un immeuble, mon appartement donnait sur un toit terrasse (partie commune) auquel seul notre appartement peux accéder. J'ai demandé à la copropriété lors d'une AG en 2006 de me donner un droit de jouissance privative sur cette terrasse ce qui a été fait à l'unanimité ainsi que visible dans une résolution du PV d'AG. Nous avons donc investi (lourdement) pour aménager cette terrasse
Je dois mettre en ventre mon appartement et on vient de m'informer que la façon dont la résolution a été rédigée, le droit m'a été personnellement et n'est donc pas transmissible dans le cadre d'une vente...
Ma compréhension est que nous devons donc repasser en AG le 24 mai pour que ce droit soit désormais attaché à notre appartement (lot) au lieu de nous + nous devrons faire modifier le règlement de copropriété à nos frais. On me dit que les terrasses sont souvent des parties communes et que c(est assez classique. Nous pourrons ensuite vendre l'appartement avec un droit de jouissance privatif et perpétuel.
Le syndic me dit qu'il faudra convoquer une AG exceptionnelle dans les semaines qui suivent pour faire voter la modification du règlement de copropriété quand elle sera prête - Etes bous d'accord?
Pour le futur acquéreur, est il a l'abri d'un changement i.e. peut il perdre son droit de jouissance de la terrasse sur partie commune?
En vous remerciant
habitant au 1er étage d'un immeuble, mon appartement donnait sur un toit terrasse (partie commune) auquel seul notre appartement peux accéder. J'ai demandé à la copropriété lors d'une AG en 2006 de me donner un droit de jouissance privative sur cette terrasse ce qui a été fait à l'unanimité ainsi que visible dans une résolution du PV d'AG. Nous avons donc investi (lourdement) pour aménager cette terrasse
Je dois mettre en ventre mon appartement et on vient de m'informer que la façon dont la résolution a été rédigée, le droit m'a été personnellement et n'est donc pas transmissible dans le cadre d'une vente...
Ma compréhension est que nous devons donc repasser en AG le 24 mai pour que ce droit soit désormais attaché à notre appartement (lot) au lieu de nous + nous devrons faire modifier le règlement de copropriété à nos frais. On me dit que les terrasses sont souvent des parties communes et que c(est assez classique. Nous pourrons ensuite vendre l'appartement avec un droit de jouissance privatif et perpétuel.
Le syndic me dit qu'il faudra convoquer une AG exceptionnelle dans les semaines qui suivent pour faire voter la modification du règlement de copropriété quand elle sera prête - Etes bous d'accord?
Pour le futur acquéreur, est il a l'abri d'un changement i.e. peut il perdre son droit de jouissance de la terrasse sur partie commune?
En vous remerciant
A voir également:
- Jouissance exclusive perpétuelle
- Concession perpétuelle 99 ans - Guide
- Différé de jouissance - Forum Impôts
- Exclusive line casserole - Forum Consommation
- J'ai obtenu la garde exclusive forum - Forum Divorce
- J'ai obtenu l'autorité parentale exclusive ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Le problème en copropriété, c'est que les décisions doivent être prises en AG. Si vous ne convoquez pas l'AG exceptionnelle, il vous faudra attendre la prochaine un an plus tard ce qui pourrait être un problème pour la vente. Comme cela porte sur la jouissance et l'usage des parties communes, il vous faut réunir la double majorité (la moitié des propriétaires représentant plus des deux tiers des voix).
Le but, étant de transformer ce droit personnel précaire d'usage qui vous a été accordé en un droit réel qui sera attaché au bien. Il faut donc bien modifier le règlement de copropriété pour rattacher cette terrasse qui reste bien "partie commune" à l'usage privatif de votre lot. Une fois que cette modification est faite, il ne me semble pas possible que l'AG puisse retirer ce droit de jouissance à l'acquéreur. La seule possibilité pour qu'il le perde serait qu'il renonce de lui-même à ce droit de jouissance privative.
Cordialement.
Le but, étant de transformer ce droit personnel précaire d'usage qui vous a été accordé en un droit réel qui sera attaché au bien. Il faut donc bien modifier le règlement de copropriété pour rattacher cette terrasse qui reste bien "partie commune" à l'usage privatif de votre lot. Une fois que cette modification est faite, il ne me semble pas possible que l'AG puisse retirer ce droit de jouissance à l'acquéreur. La seule possibilité pour qu'il le perde serait qu'il renonce de lui-même à ce droit de jouissance privative.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...