Frais bancaire suite à saisie sur compte
Résolu
chris
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Bonjour,
tous les 2 mois, ma banque me prélève 95e de frais suite à une saisie d'huissier toujours le même. Or sur mon compte, je n'ai rien de saisissable à chaque fois du fait de ma situation plan surrendettement. Je ne reçois aucun courrier recommandé de cette huissier. Lorsque je demande à ma banque de me donner une copie du courrier de cet huissier, celle ci refuse. quel recours puis je avoir pour le remboursement de ces frais car du coup, aujourd'hui, je suis à moins 4euros sur mon compte puisqu'il m'ont pris 95euros de frais je n'ai plus rien jusqu'à la fin du mois?
tous les 2 mois, ma banque me prélève 95e de frais suite à une saisie d'huissier toujours le même. Or sur mon compte, je n'ai rien de saisissable à chaque fois du fait de ma situation plan surrendettement. Je ne reçois aucun courrier recommandé de cette huissier. Lorsque je demande à ma banque de me donner une copie du courrier de cet huissier, celle ci refuse. quel recours puis je avoir pour le remboursement de ces frais car du coup, aujourd'hui, je suis à moins 4euros sur mon compte puisqu'il m'ont pris 95euros de frais je n'ai plus rien jusqu'à la fin du mois?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice." dit l'article 58 du décret n° 92-755 du 05.08.1992.