Frais bancaire suite à saisie sur compte
Résolu
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14 mai 2012 à 12:13
14 mai 2012 à 12:21
"Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice." dit l'article 58 du décret n° 92-755 du 05.08.1992.
14 mai 2012 à 12:31
14 mai 2012 à 13:22
15 mai 2012 à 11:39