Mariée sans enfant leg à mes frères et soeurs

Résolu
poissonrouge - Modifié par poissonrouge le 14/05/2012 à 11:23
 poissonrouge - 14 mai 2012 à 18:58
Bonjour,

Dans un cas comme celui-ci :
- mariée
- sans enfant

Si je décédais, je crois avoir compris qu'en l'absence de disposition particulière,

- avec mes deux parents vivants : 1/2 de mes biens reviennent à mon conjoint
1/2 revient à mes parents

- Si l'un de mes parents décédait, 1/4 reviendrait à mon décès à mon parent survivant, les 3/4 allant à mon conjoint.

Or, on peut avoir reçu de son parent décédé un patrimoine en succession.
Si je n'ai pas d'enfant à mon décès, et que je souhaite favoriser mes frères et soeurs plutôt que mon époux notamment sur le patrimoine reçu de mes parents (biens de famille), puis-je faire un testament en ce sens?

En clair, dans l'hypothèse où je décéderais, sans enfant, toujours mariée, après avoir moi-même hérité de l'un de mes parents, puis-je, par testament par exemple, stipuler que je souhaite, sans contrevenir aux règles de succession de mon conjoint, attribuer le reste disponible à mes frères et soeurs? et quelle part puis-je leur attribuer? est-ce limité à 1/4?

Mais mon parent survivant n'est-il pas héritier de droit du quart de mon patrimoine? Puis-je stipuler que je souhaite léguer ces biens non pas à mon parent survivant mais à mes frères et soeurs? Y a-t-il une priorité successorale des parents sur les frères et soeurs contre laquelle on ne peut pas aller?

Merci beaucoup

3 réponses

Bonjour,

Si je n'ai pas d'enfant à mon décès, et que je souhaite favoriser mes frères et soeurs plutôt que mon époux notamment sur le patrimoine reçu de mes parents (biens de famille), puis-je faire un testament en ce sens?
Oui, vos parents ne sont pas réservataires, vous pouvez décider par testament à qui léguer la quotité disponible (les 3/4 de vos biens, le dernier quart étant la réserve héréditaire de votre conjoint).
Mais si vos parents sont en vie et vous ont fait une donation avec une clause de retour, ils peuvent l'activer et récupérer la donation, dans la limite de 1/4 de la valeur de la succession pour chaque parent.

En clair, dans l'hypothèse où je décéderais, sans enfant, toujours mariée, après avoir moi-même hérité de l'un de mes parents, puis-je, par testament par exemple, stipuler que je souhaite, sans contrevenir aux règles de succession de mon conjoint, attribuer le reste disponible à mes frères et soeurs?
Oui

et quelle part puis-je leur attribuer? est-ce limité à 1/4?
les 3/4


Mais mon parent survivant n'est-il pas héritier de droit du quart de mon patrimoine?
Non, sauf clause de retour d'une donation

Puis-je stipuler que je souhaite léguer ces biens non pas à mon parent survivant mais à mes frères et soeurs?
Voui....

Y a-t-il une priorité successorale des parents sur les frères et soeurs contre laquelle on ne peut pas aller?
Noooonnn... ;-) sauf si vous ne faites pas de testament...

Attention, on parle bien de votre succession, soit vos biens propres et la moitié de la communauté avec votre époux (naturellement il conserve sa moitié).

Sauf régime matrimonial particulier (contrat, communauté universelle), ou donation au dernier vivant.
Votre époux aura tout de même le droit de continuer à vivre dans votre résidence principale commune.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3

Un bémol : si le conjoint est, lui, exonéré de droits de succession, les frères et soeurs sont redevables, eux, de 35 à 45% de droits après un abattement de 16 000€ environ. Ca refroidit... et on ne sait pas ce que nous réserve le futur sur ces abattements....

http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml#N1022C

Cdlt
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poissonrouge
14 mai 2012 à 18:04
Merci de votre réponse très détaillée.

Mais je croyais avoir lu que le conjoint reçoit toujours 3/4 des biens de son époux décédé si celui-ci n'a plus qu'un parent, le dernier quart allant au parent survivant. Est-ce faux?

Vous dites 1/4, cela voudrait-il dire que le conjoint reçoit, à défaut de dispositions contraires, 1/4 mais qu'on peut lui léguer jusqu'à 3/4 par testament?

Merci encore
PS je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens; est-ce que cela change quelque chose à vos réponses précédentes?
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Mais je croyais avoir lu que le conjoint reçoit toujours 3/4 des biens de son époux décédé si celui-ci n'a plus qu'un parent, le dernier quart allant au parent survivant. Est-ce faux?
Non c'est vrai, sauf si vous avez décidé autre chose par donation au dernier vivant ou par testament.

Vous dites 1/4, cela voudrait-il dire que le conjoint reçoit, à défaut de dispositions contraires, 1/4 mais qu'on peut lui léguer jusqu'à 3/4 par testament?
Non c'est l'inverse :
- pas de testament ou donation au dernier vivant : il reçoit 1/2 si vos 2 parents sont vivants, 3/4 si un seul de vos parents est vivant, la totalité si vos deux parents sont décédés à part la moitié des biens reçus de vos parents qui irait à vos frères et soeurs.
- par testament vous pouvez tout lui léguer si vous voulez (d'ailleurs c'est ce qu'il aurait avec une donation au dernier vivant), mais au minimum 1/4 (sa réserve héréditaire)

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant

je précise que je suis mariée sous le régime de la séparation de biens; est-ce que cela change quelque chose à vos réponses précédentes?
Cela change ce qui sera pris en compte dans votre succession :
- régime communautaire : on prend la moitié de ce qui appartient au couple + vos biens propres, avant de répartir l'héritage selon les droits de chacun
- régime séparation de biens : on prend tout ce qui VOUS appartient + vos biens propres, avant de répartir l'héritage selon les droits de chacun

http://www.notretemps.com/votre-argent/2196646-succession--les-biens-a-prendre-en-compte-tout-depend-du-regime-matrimonial.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd110-faut-il-signer-un-contrat.php3
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poissonrouge
14 mai 2012 à 18:58
merci beaucoup
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