Réglement de frais après donation partage.

ellaime - 14 mai 2012 à 11:28
 allo - 14 mai 2012 à 15:42
Bonjour,

Mes beaux parents ont fait la donation partage de leur maison entre leurs 5 enfants : eux ont conservé l'usufruit et ma belle soeur a eu la nue propriété. Est ce qu'à leur décès la pleine propriété lui reviendra "d'office"? Actuellement, mon beau père se rend à l'accueil de jour d'un établissement 2 fois par semaine, ce qui représente un coût hebdomadaire de 86,16 €.Mes beaux parents ne pouvant pas régler ces frais, ma belle soeur a demandé à ses frères de participer. Certains n'acceptent pas. On m'a dit que ces frais ne rentraient pas dans le cadre de l'obligation alimentaire pourtant l'établissement a établi une facture de séjour ou il est noté "sous total hébergement et dépendance". est ce que mes beaux frères qui ne veulent pas payer ont raison : peut ont considérer que ma belle soeur a été avantagée puisqu'elle a eue la maison a bon prix et que c'est à elle à s'occuper pleinement de ses parents?
merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Quels que soient les frais (nourriture, de logement, de chauffage, d'éclairage, d'habillement, voire de santé.), s'ils sont requis pour l'entretien de vos beaux-parents, l'obligation alimentaire est un devoir.

L'époux en premier lieu, puis les enfants et beaux-enfants en sont solidaires, et s'ils sont défaillants, même les petits-enfants peuvent être mis à contribution, chacun en proportion de ses moyens hors patrimoine immobilier.

Sans arrangement amiable, un juge aux affaires familiales pourra en décider.

http://www.dossierfamilial.com/famille/parents-enfants/l-obligation-alimentaire-envers-ses-ascendants,1359

La donation ne rentre pas en ligne de compte à ce moment-là.
Mais à leur décès, oui :
- s'ils ont bénéficié de l'aide sociale, celle-ci peut être en partie récupérée sur les donations de moins de 10 ans et certains contrats d'assurance-vie.
- et sinon de toutes façons les comptes devront être faits au moment du partage de la succession pour que celle-ci soit équilibrée. Si les largesses ont dépassé la quotité disponible et que certains n'ont pas reçu leur réserve héréditaire, ceux qui ont trop reçu devront compenser.

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/les-aides-recuperees-sur-l-heritage,71

http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation,5914

http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation,5914?page=2

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
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