Poulailler
suze
-
14 mai 2012 à 08:16
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 14 mai 2012 à 14:41
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 14 mai 2012 à 14:41
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 14/05/2012 à 08:49
Modifié par ^^Marie^^ le 14/05/2012 à 08:49
Bonjour
Voir en mairie le cahiers des charges du lotissement et du règlement ainsi que les articles du POS ou du PLU qui s'appliquent à la zone dans laquelle se trouve le terrain de ce voisin.
Contactez le service vétérinaire en invoquant les problèmes d'hygiène (la peste aviaire, les rats, etc..), qui vous donnera le règlement sanitaire départemental, évoquant l'élevage des animaux.
Si vous estimez être "lésé, voir pour les troubles anormaux du voisinage "nuisance olfactive", sachant que les poules demandent un entretien très régulier car elle attirent les rats, les souris et toutes autres bestioles.
La Vue et les odeurs
Force est de constater que les nuisances sonores constituent la plus grande part de ce contentieux. Néanmoins, la gêne dépasse souvent le seul cadre du bruit. D'odeurs incommodantes à une privation de vue, en passant par toutes sortes de pollutions, les cinq sens peuvent être affectés par les troubles anormaux du voisinage. Dans tous les cas, l'article 544 du code civil trouve son application, car le droit de propriété est atteint.
Dans la même logique que tout dommage causé est source de réparation en droit, tout trouble constitue un dommage. Peu importe son « champ » de nuisance, il doit être arrêté. Il n'y a pas pour autant de notion de trouble objectif : le juge considère chaque affaire au cas par cas. La vue et l'odorat peuvent être affectés par l'activité du voisin, de façon occasionnelle ou répétée.
Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ?
Les émissions de poussières et fumées constituent un trouble anormal, selon un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 1964. Les émanations d'usines, des rejets de gaz (arrêt de la Cour d'appel du 24 janvier 1973). Plus étonnant : il a également été considéré que le goût pouvait subir ce type de désagréments, une agueusie pouvant être causée par des émanations de poussière de ricin. La vie de la campagne offre son lot de nuisances. Ainsi un abri de poneys peut causer un double trouble : des hennissements désagréables, comme des émanations pénibles. Le cas d'école est la porcherie installée a proximité d'une habitation. Un des premiers jugements en la matière est celui de la chambre des requêtes, qui date du 5 décembre 1904, pour une jurisprudence constante depuis, avec un arrêt de 1997. L'entrepôt de fumier en bordure de propriété peut également nuire au fonds attenant. Attention néanmoins aux immunités spéciales, comme celle de l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation, réservé aux activités agricoles, industrielles ou artisanales. Elles restreignent l'action, car l'activité ne peut exister sans un minimum de troubles.
Notre conseil : Il ne s'agit pas de faire un procès à son voisin pour les odeurs dégagées par son barbecue. Les troubles dus aux odeurs doivent être répétés et le degré de leur persistance compte plus que pour les autres troubles. Le régime est identique pour tous les troubles : pour les copropriétaires, le syndic peut faire office de tiers. Si votre voisin fait la sourde oreille, une mise en garde par lettre recommandée avec accusé de réception peut avoir son utilité. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge judiciaire, pour les troubles entre particuliers. Si un ouvrage public est en cours, le juge administratif sera compétent.
Selon l'article L 514-4 du Code de l'Environnement, « lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou de inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 (dont la « commodité du voisinage »), le préfet, après avis - sauf cas d'urgence - du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. » Faute de quoi l'exploitant s'expose aux sanctions administratives fixées à l'article L 514-1 du Code (versement d'une somme correspondant au montant des travaux jusqu'à exécution des travaux, exécution d'office des travaux ou suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des travaux)
+++++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Voir en mairie le cahiers des charges du lotissement et du règlement ainsi que les articles du POS ou du PLU qui s'appliquent à la zone dans laquelle se trouve le terrain de ce voisin.
Contactez le service vétérinaire en invoquant les problèmes d'hygiène (la peste aviaire, les rats, etc..), qui vous donnera le règlement sanitaire départemental, évoquant l'élevage des animaux.
Si vous estimez être "lésé, voir pour les troubles anormaux du voisinage "nuisance olfactive", sachant que les poules demandent un entretien très régulier car elle attirent les rats, les souris et toutes autres bestioles.
La Vue et les odeurs
Force est de constater que les nuisances sonores constituent la plus grande part de ce contentieux. Néanmoins, la gêne dépasse souvent le seul cadre du bruit. D'odeurs incommodantes à une privation de vue, en passant par toutes sortes de pollutions, les cinq sens peuvent être affectés par les troubles anormaux du voisinage. Dans tous les cas, l'article 544 du code civil trouve son application, car le droit de propriété est atteint.
Dans la même logique que tout dommage causé est source de réparation en droit, tout trouble constitue un dommage. Peu importe son « champ » de nuisance, il doit être arrêté. Il n'y a pas pour autant de notion de trouble objectif : le juge considère chaque affaire au cas par cas. La vue et l'odorat peuvent être affectés par l'activité du voisin, de façon occasionnelle ou répétée.
Comment combattre les odeurs émises par le voisinage ?
Les émissions de poussières et fumées constituent un trouble anormal, selon un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 1964. Les émanations d'usines, des rejets de gaz (arrêt de la Cour d'appel du 24 janvier 1973). Plus étonnant : il a également été considéré que le goût pouvait subir ce type de désagréments, une agueusie pouvant être causée par des émanations de poussière de ricin. La vie de la campagne offre son lot de nuisances. Ainsi un abri de poneys peut causer un double trouble : des hennissements désagréables, comme des émanations pénibles. Le cas d'école est la porcherie installée a proximité d'une habitation. Un des premiers jugements en la matière est celui de la chambre des requêtes, qui date du 5 décembre 1904, pour une jurisprudence constante depuis, avec un arrêt de 1997. L'entrepôt de fumier en bordure de propriété peut également nuire au fonds attenant. Attention néanmoins aux immunités spéciales, comme celle de l'article 112-16 du code de la construction et de l'habitation, réservé aux activités agricoles, industrielles ou artisanales. Elles restreignent l'action, car l'activité ne peut exister sans un minimum de troubles.
Notre conseil : Il ne s'agit pas de faire un procès à son voisin pour les odeurs dégagées par son barbecue. Les troubles dus aux odeurs doivent être répétés et le degré de leur persistance compte plus que pour les autres troubles. Le régime est identique pour tous les troubles : pour les copropriétaires, le syndic peut faire office de tiers. Si votre voisin fait la sourde oreille, une mise en garde par lettre recommandée avec accusé de réception peut avoir son utilité. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge judiciaire, pour les troubles entre particuliers. Si un ouvrage public est en cours, le juge administratif sera compétent.
Selon l'article L 514-4 du Code de l'Environnement, « lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou de inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 (dont la « commodité du voisinage »), le préfet, après avis - sauf cas d'urgence - du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. » Faute de quoi l'exploitant s'expose aux sanctions administratives fixées à l'article L 514-1 du Code (versement d'une somme correspondant au montant des travaux jusqu'à exécution des travaux, exécution d'office des travaux ou suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des travaux)
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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Feuerbach
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Modifié par Feuerbach le 14/05/2012 à 14:47
Modifié par Feuerbach le 14/05/2012 à 14:47
Sans développer sur des explications aussi longues que mon collègue ci-dessus, sachez que n'importe quel trouble qui dépasse les limites des inconvénients normaux de voisinage peut donner lieu à des dommages-intérêts devant les juridictions civiles, c'est une responsabilité sans faute: Ce qui veut dire, peu importe que votre voisin respecte les règles d'hygiène ou de sécurité, ou même qu'il n'empiète ou n'altère en rien votre propriété, du moment que le trouble est continu ou régulier, et qu'il dépasse les inconvénients normaux d'une vie en voisinage, il nuit à la jouissance paisible de votre propriété.
Source: Les 3 arrêts de la Cour de Cassation du 4 février 1971, "Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage", qui est devenu un Principe Général du Droit en 1986.
Cependant, comme l'a dit Marie avant moi, il y a l'exception de la vie à la campagne (et le fameux arrêt du coq qui chante chaque matin à l'aube). Mais ce n'est généralement admis qu'en rase campagne et si vous vous installez APRES ceux qui ont les poules / chevaux / bestiaux en tout genre qui causent la nuisance. De plus, un arrêt sur les mêmes faits mais en ville a décidé que c'était un trouble anormal. On peut douter de la normalité d'un vague poulailler dans le jardin d'une maison de lotissement. Enfin, le fait que vous ayez été là avec votre maison avant l'installation du poulailler joue en votre faveur.
Le juge de mise en état, avant même le jugement, pourrait mettre fin au trouble par une mesure conservatoire, sans besoin donc d'attendre trop longtemps.
Attention toutefois, en matière d'incidents de voisinage, il est toujours mieux vu d'essayer d'abord de "négocier" avec votre voisin directement avant de faire appel à la justice.
L'euro a été inventé pour rendre le salaire des riches six fois moins indécent. ? Beigbeder
Source: Les 3 arrêts de la Cour de Cassation du 4 février 1971, "Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage", qui est devenu un Principe Général du Droit en 1986.
Cependant, comme l'a dit Marie avant moi, il y a l'exception de la vie à la campagne (et le fameux arrêt du coq qui chante chaque matin à l'aube). Mais ce n'est généralement admis qu'en rase campagne et si vous vous installez APRES ceux qui ont les poules / chevaux / bestiaux en tout genre qui causent la nuisance. De plus, un arrêt sur les mêmes faits mais en ville a décidé que c'était un trouble anormal. On peut douter de la normalité d'un vague poulailler dans le jardin d'une maison de lotissement. Enfin, le fait que vous ayez été là avec votre maison avant l'installation du poulailler joue en votre faveur.
Le juge de mise en état, avant même le jugement, pourrait mettre fin au trouble par une mesure conservatoire, sans besoin donc d'attendre trop longtemps.
Attention toutefois, en matière d'incidents de voisinage, il est toujours mieux vu d'essayer d'abord de "négocier" avec votre voisin directement avant de faire appel à la justice.
L'euro a été inventé pour rendre le salaire des riches six fois moins indécent. ? Beigbeder
La législation juridique et financière évolue en permanence...