Achat appartement VEFA inachevé (URGENT)

Résolu
sandy75 Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 - Modifié par sandy75 le 14/05/2012 à 02:38
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 mai 2012 à 19:43
Bonjour,

je vais bientôt signer le compromis de vente d'un appartement qui a été acheté par le propriétaire actuel en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Cette appartement est situé dans une zone pavillonaire en lotissement. Il s'avère que le batiment dans lequel se trouve l'appartement est la batiment le mieux fini de l'ensemble des batiments de la copropriété, car d'autres batiments du programme immobilier neuf n'ont pas été achevé par le constructeur (abandon de chantier). Cependant l'aménagement des espaces verts autour de mon futur batiment n'ont pas été fait, donc le batiment est nickel mais les extérieurs n'ont pas été fait et une procédure en justice débutera dès le mois de septembre par l'ensemble de la copropriété. Ma question est la suivante : quels sont les risques qui seront à ma charge en tant qu'acquereur de cet appartement ? Je souligne que le propriétaire actuel y a habité pendant 4ans dans le logement car c'est un batiment de 2008.
Etant donné que j'achète par l'intermédiaire d'une agence immobilière ORPI, pourrai-je demander à ORPI d'inclure un document dans le compromis de vente qui stipule clairement cette malfaçon des aménagements des espaces verts pour que au cas où la copropriété n'obtienne pas gain de cause on ne pourra pas me demander à moi de payer de ma poche l'aménagement des espaces verts ? En gros est-ce que ça sera le propriétaire actuel ou moi en tant que futur acquereur qui paira les travaux supplémentaire en cas d'appel de fond ?

Si parmi vous il y a des gens qui pourraient me conseiller pour me protéger au maximum ou m'informer je suis preneur, merci énormément à vous.

Cordialement.
Merci de ma repondre rapidement car c'est très urgent.

4 réponses

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 784
14 mai 2012 à 09:23
Bonjour

Il est absolument impossible de vous protéger, quel que soit le document que vous demanderiez à votre agence d'inclure dans le compromis.

Vous achetez "en l'état" hors les vices cachés .

effectivement, vous pourriez être amenée à payer les finitions des espaces verts

il vous reste à bien négocier votre prix d'achat
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sandy75 Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 26
15 mai 2012 à 14:17
Okay, merci beaucoup pour cette réponse clair.

Y a-t-il des risques particuliers sur lesquels je dois faire particulierement attention ? merci
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 784
15 mai 2012 à 18:15
vous devez faire attention aux charges éventuelles non payées par le vendeur , et surtout des travaux votés dont les appels n'ont pas été effectués , qui risquent d'être à votre charge

renseignez vous directement auprès du syndic ou de ses représentants dans la copropriété , ils vous diront tout
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sandy75 Messages postés 44 Date d'inscription dimanche 22 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2014 26
19 mai 2012 à 17:45
Suite à vos remarques j'ai décidée de me retracter pour cet appartement.
Par contre j'ai signée une lettre d'intention d'achat auprès de l'agence orpi.
lettre (document orpi pré-rempli c'était un texte à trou) qui indiquée mon identité avec photo copie de ma carte d'identité, identité du vendeur, le mode paiement (paiement comptant), ma profession, le prix d'achat (en l'occurence le prix était celui de base sans négociation), ma signature et celle d'Orpi. A noter que le vendeur n'était pas présent, cela a eu le lieu il y a environ 1 mois.
Ce document a-t-il une valeur juridique pour me demander un dédommagement ou quoi que ce soit ?
J'ai fait part du fait de ne plus vouloir acheter cet appartement à ORPI, on m'a dit okay. Mais est-ce que la lettre d'intention d'achat peut me causer des problèmes dans le futur ?
Y-a-t-il une durée légale au bout de laquelle la lettre d'intention d'achat devient caduque ?
Je n'ai pas signée de compromis de vente, ni rien d'autre car à l'époque je ne savais pas que la copropriété était en justice pour les aménagements extérieures.

Si quelqu'un peut me rassurer et si possible me dire quelle loi je peux faire valoir pour retire totalement mon engagement en cas de recours à la justice par ORPI ?

J'ai lu sur internet que la loi SRU s'applique, en gros on peut m'obliger à aller signer le compromis de vente mais je vais utiliser mon droit de retractation de 7 jours immédiatement pour annuler la vente et c'est fini. Est-ce vrai ? Puis-je refuser d'aller signer le compromis ?

Merci beaucoup.
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kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 784
19 mai 2012 à 19:43
dormez tranquille , l'agence ne vous obligera à rien, car comme vous le faites remarquer , vous pourriez annuler le compromis
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