Achat appartement VEFA inachevé (URGENT)
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sandy75
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vais bientôt signer le compromis de vente d'un appartement qui a été acheté par le propriétaire actuel en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Cette appartement est situé dans une zone pavillonaire en lotissement. Il s'avère que le batiment dans lequel se trouve l'appartement est la batiment le mieux fini de l'ensemble des batiments de la copropriété, car d'autres batiments du programme immobilier neuf n'ont pas été achevé par le constructeur (abandon de chantier). Cependant l'aménagement des espaces verts autour de mon futur batiment n'ont pas été fait, donc le batiment est nickel mais les extérieurs n'ont pas été fait et une procédure en justice débutera dès le mois de septembre par l'ensemble de la copropriété. Ma question est la suivante : quels sont les risques qui seront à ma charge en tant qu'acquereur de cet appartement ? Je souligne que le propriétaire actuel y a habité pendant 4ans dans le logement car c'est un batiment de 2008.
Etant donné que j'achète par l'intermédiaire d'une agence immobilière ORPI, pourrai-je demander à ORPI d'inclure un document dans le compromis de vente qui stipule clairement cette malfaçon des aménagements des espaces verts pour que au cas où la copropriété n'obtienne pas gain de cause on ne pourra pas me demander à moi de payer de ma poche l'aménagement des espaces verts ? En gros est-ce que ça sera le propriétaire actuel ou moi en tant que futur acquereur qui paira les travaux supplémentaire en cas d'appel de fond ?
Si parmi vous il y a des gens qui pourraient me conseiller pour me protéger au maximum ou m'informer je suis preneur, merci énormément à vous.
Cordialement.
Merci de ma repondre rapidement car c'est très urgent.
je vais bientôt signer le compromis de vente d'un appartement qui a été acheté par le propriétaire actuel en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Cette appartement est situé dans une zone pavillonaire en lotissement. Il s'avère que le batiment dans lequel se trouve l'appartement est la batiment le mieux fini de l'ensemble des batiments de la copropriété, car d'autres batiments du programme immobilier neuf n'ont pas été achevé par le constructeur (abandon de chantier). Cependant l'aménagement des espaces verts autour de mon futur batiment n'ont pas été fait, donc le batiment est nickel mais les extérieurs n'ont pas été fait et une procédure en justice débutera dès le mois de septembre par l'ensemble de la copropriété. Ma question est la suivante : quels sont les risques qui seront à ma charge en tant qu'acquereur de cet appartement ? Je souligne que le propriétaire actuel y a habité pendant 4ans dans le logement car c'est un batiment de 2008.
Etant donné que j'achète par l'intermédiaire d'une agence immobilière ORPI, pourrai-je demander à ORPI d'inclure un document dans le compromis de vente qui stipule clairement cette malfaçon des aménagements des espaces verts pour que au cas où la copropriété n'obtienne pas gain de cause on ne pourra pas me demander à moi de payer de ma poche l'aménagement des espaces verts ? En gros est-ce que ça sera le propriétaire actuel ou moi en tant que futur acquereur qui paira les travaux supplémentaire en cas d'appel de fond ?
Si parmi vous il y a des gens qui pourraient me conseiller pour me protéger au maximum ou m'informer je suis preneur, merci énormément à vous.
Cordialement.
Merci de ma repondre rapidement car c'est très urgent.
A voir également:
- La situation que vous décrivez est anormale et mérite d’être clarifiée rapidement car plusieurs éléments paraissent incohérents dans une vefa avec prêt immobilier. en pratique dans une acquisition en vefa comme celle-ci : * tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé chez le notaire il ne devrait normalement pas y avoir de déblocage définitif des fonds au profit du promoteur ; * le notaire ne peut généralement demander les appels de fonds personnels qu’au moment de la signature ou juste avant ; * les intérêts intercalaires ne sont normalement dus qu’à compter du déblocage effectif des fonds par la banque. le point le plus préoccupant est donc celui-ci : 259 000 € ont été débloqués alors que vous indiquez que la signature authentique a été reportée et n’a pas encore eu lieu. cela peut correspondre à plusieurs hypothèses : 1. la banque a viré les fonds sur le compte séquestre du notaire sans que l’acte soit signé ; 2. le notaire a demandé un déblocage anticipé ; 3. la banque a considéré à tort que la signature était intervenue ; 4. un acte a été préparé avec une date initiale maintenue dans le circuit bancaire ; 5. le prêt est passé en phase de préfinancement avec génération automatique des intérêts intercalaires. mais dans tous les cas vous êtes en droit d’obtenir immédiatement des explications écrites. vous devriez demander sans attendre : * au notaire : * confirmation écrite de l’absence de signature authentique ; * destination exacte des 259 000 € ; * copie de l’appel de fonds ayant déclenché le déblocage ; * état du compte de l’opération ; * confirmation que les fonds sont consignés et non remis au vendeur ; * à crédit agricole immobilier : * pourquoi un déblocage a été demandé avant signature ; * si le promoteur a perçu les fonds ; * pourquoi des intérêts intercalaires ont commencé à courir ; * si le décalage de livraison à décembre a modifié le calendrier de financement ; * à votre banque : * copie de l’ordre de déblocage ; * base contractuelle des 1 200 € d’intérêts ; * détail du calcul ; * confirmation du statut “préfinancement” ou “amortissement”. le report de livraison de juillet à décembre est aussi important juridiquement car il modifie votre charge financière réelle. dans une vefa les intérêts intercalaires peuvent devenir très lourds quand le chantier prend du retard. autre point important : si les 8 000 € d’apport étaient une condition préalable au déblocage total ou partiel des fonds et que vous ne les aviez pas encore versés intégralement cela renforce encore l’étrangeté du déblocage anticipé. je vous conseille de ne pas rester sur des échanges téléphoniques. faites immédiatement un mail récapitulatif écrit au notaire et à la banque avec chronologie précise : * réservation vefa ; * offre de prêt ; * apport de 8 000 € ; * report livraison juillet → décembre ; * absence de signature à ce jour ; * report de signature fin juin ; * déblocage de 259 000 € malgré absence de signature ; * facturation immédiate de 1 200 € d’intérêts. et demandez explicitement : > “merci de nous confirmer sur quel fondement juridique et contractuel un déblocage de fonds a pu intervenir avant signature de l’acte authentique.” il faut agir vite car si le système bancaire considère déjà le prêt “débloqué” les intérêts vont continuer à courir chaque mois.
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4 réponses
Bonjour
Il est absolument impossible de vous protéger, quel que soit le document que vous demanderiez à votre agence d'inclure dans le compromis.
Vous achetez "en l'état" hors les vices cachés .
effectivement, vous pourriez être amenée à payer les finitions des espaces verts
il vous reste à bien négocier votre prix d'achat
Il est absolument impossible de vous protéger, quel que soit le document que vous demanderiez à votre agence d'inclure dans le compromis.
Vous achetez "en l'état" hors les vices cachés .
effectivement, vous pourriez être amenée à payer les finitions des espaces verts
il vous reste à bien négocier votre prix d'achat
Okay, merci beaucoup pour cette réponse clair.
Y a-t-il des risques particuliers sur lesquels je dois faire particulierement attention ? merci
Y a-t-il des risques particuliers sur lesquels je dois faire particulierement attention ? merci
Suite à vos remarques j'ai décidée de me retracter pour cet appartement.
Par contre j'ai signée une lettre d'intention d'achat auprès de l'agence orpi.
lettre (document orpi pré-rempli c'était un texte à trou) qui indiquée mon identité avec photo copie de ma carte d'identité, identité du vendeur, le mode paiement (paiement comptant), ma profession, le prix d'achat (en l'occurence le prix était celui de base sans négociation), ma signature et celle d'Orpi. A noter que le vendeur n'était pas présent, cela a eu le lieu il y a environ 1 mois.
Ce document a-t-il une valeur juridique pour me demander un dédommagement ou quoi que ce soit ?
J'ai fait part du fait de ne plus vouloir acheter cet appartement à ORPI, on m'a dit okay. Mais est-ce que la lettre d'intention d'achat peut me causer des problèmes dans le futur ?
Y-a-t-il une durée légale au bout de laquelle la lettre d'intention d'achat devient caduque ?
Je n'ai pas signée de compromis de vente, ni rien d'autre car à l'époque je ne savais pas que la copropriété était en justice pour les aménagements extérieures.
Si quelqu'un peut me rassurer et si possible me dire quelle loi je peux faire valoir pour retire totalement mon engagement en cas de recours à la justice par ORPI ?
J'ai lu sur internet que la loi SRU s'applique, en gros on peut m'obliger à aller signer le compromis de vente mais je vais utiliser mon droit de retractation de 7 jours immédiatement pour annuler la vente et c'est fini. Est-ce vrai ? Puis-je refuser d'aller signer le compromis ?
Merci beaucoup.
Par contre j'ai signée une lettre d'intention d'achat auprès de l'agence orpi.
lettre (document orpi pré-rempli c'était un texte à trou) qui indiquée mon identité avec photo copie de ma carte d'identité, identité du vendeur, le mode paiement (paiement comptant), ma profession, le prix d'achat (en l'occurence le prix était celui de base sans négociation), ma signature et celle d'Orpi. A noter que le vendeur n'était pas présent, cela a eu le lieu il y a environ 1 mois.
Ce document a-t-il une valeur juridique pour me demander un dédommagement ou quoi que ce soit ?
J'ai fait part du fait de ne plus vouloir acheter cet appartement à ORPI, on m'a dit okay. Mais est-ce que la lettre d'intention d'achat peut me causer des problèmes dans le futur ?
Y-a-t-il une durée légale au bout de laquelle la lettre d'intention d'achat devient caduque ?
Je n'ai pas signée de compromis de vente, ni rien d'autre car à l'époque je ne savais pas que la copropriété était en justice pour les aménagements extérieures.
Si quelqu'un peut me rassurer et si possible me dire quelle loi je peux faire valoir pour retire totalement mon engagement en cas de recours à la justice par ORPI ?
J'ai lu sur internet que la loi SRU s'applique, en gros on peut m'obliger à aller signer le compromis de vente mais je vais utiliser mon droit de retractation de 7 jours immédiatement pour annuler la vente et c'est fini. Est-ce vrai ? Puis-je refuser d'aller signer le compromis ?
Merci beaucoup.
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