Suite à décision Tribunal administratif
Flamand18
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Coquelicot -
Coquelicot -
Voici ma question pour spécialiste :
- aprés annulation par le Tribunal administratif de la décision du ministére en charge du travail autorisant la Sté X à licencier un salarié protégé.
- le tribunal administratif souléve d'office le moyen suivant :irrecevabilité des conclusions tendant à ordonner la réintégration du salarié protégé et au paiement de ses salaires et tous avantages jusqu'à la date de cette réintégraton qui ne relévent pas de son office.
- peut on me dire si on peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la réintégration et le paiement des salaires dus ?
Par avance, merci !
- aprés annulation par le Tribunal administratif de la décision du ministére en charge du travail autorisant la Sté X à licencier un salarié protégé.
- le tribunal administratif souléve d'office le moyen suivant :irrecevabilité des conclusions tendant à ordonner la réintégration du salarié protégé et au paiement de ses salaires et tous avantages jusqu'à la date de cette réintégraton qui ne relévent pas de son office.
- peut on me dire si on peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la réintégration et le paiement des salaires dus ?
Par avance, merci !
A voir également:
- Suite à décision Tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mise en page courrier administratif - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Oui, car ce sont deux juridictions distinctes, l'une agit sur le licenciement propre entant que tel, l'autre sur l'acte administratif pris par une administration.
Le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le licenciement, mais sur l'acte émis par le Ministère du Travail.
Cependant, vous pouvez toujours faire appel de la décision du Tribunal Administratif.
Au prud'homme sachez toutefois, que la partie adverse tentera de se servir de la décision du Tribunal Administratif, ce sera à vous d'expliquer que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur la légalité ou non du licenciement, mais uniquement sur l'acte administratif pris par le Ministère.
Au revoir,
Oui, car ce sont deux juridictions distinctes, l'une agit sur le licenciement propre entant que tel, l'autre sur l'acte administratif pris par une administration.
Le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le licenciement, mais sur l'acte émis par le Ministère du Travail.
Cependant, vous pouvez toujours faire appel de la décision du Tribunal Administratif.
Au prud'homme sachez toutefois, que la partie adverse tentera de se servir de la décision du Tribunal Administratif, ce sera à vous d'expliquer que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur la légalité ou non du licenciement, mais uniquement sur l'acte administratif pris par le Ministère.
Au revoir,
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