Délai pour refus de succession ?
Résolu
Laurence60
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari est décédé le 8 Mai 2009,en Tunisie ou il voulait passer sa retraite, il était français.
J'ai fais quelques mois après un refus de succession, car nous étions mariés sous la séparation des biens,
Voila que 3 ans après un hôpital psy, m'envoie la facture, je transmet l'ordonnance du tribunal de Paris, puisque le décès à eu lieu à l'étranger.
Mais maintenant l'hôpital me demande les coordonnées de mes enfants;
1/ Pour ceux qui n'ont pas fait la déclaration de refus de succession, est-il encore temps ?
Il n'y a pas eu de biens, juste des dettes.J'ai déjà payé pour 2600 e de dettes communes, la, je ne peux plus.
2/ Ma fille est encore mineure pour 2 mois, alors vaut mieux-il que je fasse la demande maintenant ou quand elle sera majeure. ?
Ou est ce TROP TARD ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Laurence THOMAS
Mon mari est décédé le 8 Mai 2009,en Tunisie ou il voulait passer sa retraite, il était français.
J'ai fais quelques mois après un refus de succession, car nous étions mariés sous la séparation des biens,
Voila que 3 ans après un hôpital psy, m'envoie la facture, je transmet l'ordonnance du tribunal de Paris, puisque le décès à eu lieu à l'étranger.
Mais maintenant l'hôpital me demande les coordonnées de mes enfants;
1/ Pour ceux qui n'ont pas fait la déclaration de refus de succession, est-il encore temps ?
Il n'y a pas eu de biens, juste des dettes.J'ai déjà payé pour 2600 e de dettes communes, la, je ne peux plus.
2/ Ma fille est encore mineure pour 2 mois, alors vaut mieux-il que je fasse la demande maintenant ou quand elle sera majeure. ?
Ou est ce TROP TARD ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Laurence THOMAS
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3 réponses
Bonjour,
Délai pour refuser une succession : 30 ans, à confirmer (Je ne retrouve pas le texte mais c'est à peu près certain).
Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
Pour ta fille, autant attendre 2 mois, qu'elle soit majeure. C'est plus simple.
Délai pour refuser une succession : 30 ans, à confirmer (Je ne retrouve pas le texte mais c'est à peu près certain).
Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
Pour ta fille, autant attendre 2 mois, qu'elle soit majeure. C'est plus simple.
Ma fille est encore mineure pour 2 mois, alors vaut mieux-il que je fasse la demande maintenant ou quand elle sera majeure. ?
Il n'existe aucun délai pour refuser une succession.
Lorsqu'elle s'avère déficitaire, les ayants droit ont tout intérêt à faire diligence.
Par chance, votre dernière fille sera bien tôt majeure et pourra ainsi renoncer à cette succession ainsi que tous vos enfants majeurs peuvent le faire d'ores et déjà.
Il n'existe aucun délai pour refuser une succession.
Lorsqu'elle s'avère déficitaire, les ayants droit ont tout intérêt à faire diligence.
Par chance, votre dernière fille sera bien tôt majeure et pourra ainsi renoncer à cette succession ainsi que tous vos enfants majeurs peuvent le faire d'ores et déjà.
RE :Notice explicative et formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51411&cerfaFormulaire=14037
Est ce qu'il vaut mieux faire un courrier en LRAR, ou comme il me semble l'avoir vu, on peut le faire en ligne ?
Vous récupérer le formulaire et adressez-le au Greffe du Tribunal de Grande Instance en demandant l'envoi de la renonciation signée du Greffier.
Ensuite vous en ferez autant de phocopies que vous voudrez.
Vous récupérer le formulaire et adressez-le au Greffe du Tribunal de Grande Instance en demandant l'envoi de la renonciation signée du Greffier.
Ensuite vous en ferez autant de phocopies que vous voudrez.
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