Preuves officiels remariage de l'ex-conjoint
hybrid59
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Bonjour à tous,
Suite au décès de mon père, ma mère à effectuer une demande de pension de réversion à la retraite complémentaire de mon père, celle-ci lui à répondu qu'il lui fallait prouver le décès ou le remariage de l'ex femme de mon père pour qu'elle puisse bénéficier de la pension.
Comment obtenir une preuve légale de son décès ou de son remariage ?
Merci d'avance pour votre aide
Suite au décès de mon père, ma mère à effectuer une demande de pension de réversion à la retraite complémentaire de mon père, celle-ci lui à répondu qu'il lui fallait prouver le décès ou le remariage de l'ex femme de mon père pour qu'elle puisse bénéficier de la pension.
Comment obtenir une preuve légale de son décès ou de son remariage ?
Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
Comment obtenir une preuve légale de son décès ou de son remariage ?
Vous demandez une copie complète de l'acte de naissance de votre père.
En marge de cet acte figurent des "mentions marginales" au sujet du mariage, divorce, changement de régime matrimonial et décès de la personne.
En retrouvant la date et le lieu du remariage de votre père, vous obtiendrez l'acte sur lequel figure l'identité complète de la seconde épouse.
Et toujours en suivant le même cheminement vous pourrez obtenir copie de l'acte de naissance de cette épouse avec, comme précédemment, les mentions marginales concernant son (ou ses) mariage et date de son éventuel décès.
Vous demandez une copie complète de l'acte de naissance de votre père.
En marge de cet acte figurent des "mentions marginales" au sujet du mariage, divorce, changement de régime matrimonial et décès de la personne.
En retrouvant la date et le lieu du remariage de votre père, vous obtiendrez l'acte sur lequel figure l'identité complète de la seconde épouse.
Et toujours en suivant le même cheminement vous pourrez obtenir copie de l'acte de naissance de cette épouse avec, comme précédemment, les mentions marginales concernant son (ou ses) mariage et date de son éventuel décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tous les actes concernant son père, elle peut les avoir
par contre, il lui est strictement interdit de demander quoi que ce soit sur sa femme, sauf si elle est décédée
si elle est encore en vie, n'étant pas sa descendante, aucune mairie ne lui fournira de copie d'état civil a son sujet.
Tout d'abord merci pour vos réponses, si je vous est bien compris ma mère peut juste obtenir le nom de l'ex femme de mon père, mais elle n'a pas accès à des documents officiels concernant cette personne
Alors que peut elle faire ?
encore merci
sinon, pas possible, c'est interdit par la loi.
Il est étonnant que l'organisme de retraite lui demande, à elle, de fournir cette preuve.
Elle devrait leur téléphoner d'abord avec le nom de la personne et tous autres renseignements qu'elle pourrait avoir par hasard (adresse, âge, date naissance ?), et leur demander comment elle peut faire puisqu'elle n'a pas accès à plus de renseignements confidentiels.
Tous ces organismes sont connectés entre eux et avec certains services de l'Etat, il leur est certainement plus facile de communiquer entre eux et croiser des fichiers. Ce n'est certainement pas la première fois qu'ils sont confrontés à un tel cas, ils doivent pouvoir lui donner la marche à suivre.
Cdlt