Indivision ap héritage : part non payée
danyh92
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Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et avons hérités de la maison de nos parents. Nous nous sommes mis d'accord pour que mon frère acquiert cette maison en nous versant nos parts respectives (maison estimée à 120000 soit 40000 chacun).
C'était en mars 2011.
En juin, il s'est installé dans la maison, a commencé des travaux et n'a rien payé au motif qu'il n'a pas réussi encore à vendre la maison qu'il détient dans une autre région.
Je ne m'entend ni avec l'un ni avec l'autre
ma soeur (qui habite à côté) ne dis rien (elle est déjà propriétaire par ailleurs)
bien évidemment je l'ai su par hasard
J'ai appelé le notaire qui s'est occupé de la succession. Il m'a dit que je pourrais demander un loyer (ex loyer estimé à 600, devrait me verser 300 par mois) mais bon, du coup à déclarer aux impôts....bref, et cela implique une action en justice avec un avocat, donc cher.
Cela peut durer longtemps. Si il ne vend jamais sa maison, je n'aurai jamais ma part ? Nous sommes en indivision, vais je avoir la taxe foncière (quote part) à payer ?
Je suis écoeurée et me questionne sur ce que j'entreprend ou pas.
Je voudrais ma part et les oublier définitivement..
Merci à ceux qui auraient des avis éclairés.
Nous sommes 3 enfants et avons hérités de la maison de nos parents. Nous nous sommes mis d'accord pour que mon frère acquiert cette maison en nous versant nos parts respectives (maison estimée à 120000 soit 40000 chacun).
C'était en mars 2011.
En juin, il s'est installé dans la maison, a commencé des travaux et n'a rien payé au motif qu'il n'a pas réussi encore à vendre la maison qu'il détient dans une autre région.
Je ne m'entend ni avec l'un ni avec l'autre
ma soeur (qui habite à côté) ne dis rien (elle est déjà propriétaire par ailleurs)
bien évidemment je l'ai su par hasard
J'ai appelé le notaire qui s'est occupé de la succession. Il m'a dit que je pourrais demander un loyer (ex loyer estimé à 600, devrait me verser 300 par mois) mais bon, du coup à déclarer aux impôts....bref, et cela implique une action en justice avec un avocat, donc cher.
Cela peut durer longtemps. Si il ne vend jamais sa maison, je n'aurai jamais ma part ? Nous sommes en indivision, vais je avoir la taxe foncière (quote part) à payer ?
Je suis écoeurée et me questionne sur ce que j'entreprend ou pas.
Je voudrais ma part et les oublier définitivement..
Merci à ceux qui auraient des avis éclairés.
A voir également:
- Indivision ap héritage : part non payée
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
3 réponses
Bonjour,
Nous nous sommes mis d'accord
le notaire qui s'est occupé de la succession
Vous avez donc déjà signé un acte de partage qui prévoyait le versement d'une soulte de 40 000 à chacun ?
Le notaire n'a-t'il prévu aucun délai ni aucune clause pour garantir le paiement dans cet acte ? comme un privilège de co-partageant qui permet d'hypothéquer le bien jusqu'au paiement ? pouvez-vous vérifier sur votre document.
Cdlt
Nous nous sommes mis d'accord
le notaire qui s'est occupé de la succession
Vous avez donc déjà signé un acte de partage qui prévoyait le versement d'une soulte de 40 000 à chacun ?
Le notaire n'a-t'il prévu aucun délai ni aucune clause pour garantir le paiement dans cet acte ? comme un privilège de co-partageant qui permet d'hypothéquer le bien jusqu'au paiement ? pouvez-vous vérifier sur votre document.
Cdlt
bonjour, non rien de tout cela, sur papier libre envoyé au notaire. Quand je l'ai appelé il m'a dit, il vous payera quand il aura vendu son bien....il ne savait pas qu'il s'était installé dans la maison et quand je lui ai dit il m'a indiqué l'éventuelle procédure (loyer etc..)
Donc officiellement vous n'avez pas signé d'acte de partage et vous êtes toujours en indivision.
Le seul moyen pour vous de régler l'affaire clairement et définitivement serait de commencer par là, et remplacer le "papier libre" par un acte notarié offrant les garanties de paiement et de délai. Il pourrait être prévu un délai "à la vente de la première maison, et au plus tard dans 2 ans" (ou 3) par exemple.
Encore faut-il que votre frère l'accepte, mais vous pourriez essayer de le convaincre en lui disant que :
- plus il attend, plus il devient certain que l'estimation de la maison devra être revue (à la hausse, d'une part le marché de l'immobilier ancien baisse rarement, d'autre part les travaux qu'il entreprend sans avoir fait le partage et sans votre accord font monter la valeur du bien...)
- d'autre part l'indivision est en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation
Les deux éléments font que, au final, la soulte que vous serez en droit d'obtenir de lui ne fait qu'augmenter avec le temps et sa part se réduire.
PS Le "loyer" ne serait pas versé à vous, mais à l'indivision (en déduction de la part de votre frère) : ce n'est pas un loyer mais une indemnité d'occupation (donc pas de revenus fonciers)
Le seul moyen pour vous de régler l'affaire clairement et définitivement serait de commencer par là, et remplacer le "papier libre" par un acte notarié offrant les garanties de paiement et de délai. Il pourrait être prévu un délai "à la vente de la première maison, et au plus tard dans 2 ans" (ou 3) par exemple.
Encore faut-il que votre frère l'accepte, mais vous pourriez essayer de le convaincre en lui disant que :
- plus il attend, plus il devient certain que l'estimation de la maison devra être revue (à la hausse, d'une part le marché de l'immobilier ancien baisse rarement, d'autre part les travaux qu'il entreprend sans avoir fait le partage et sans votre accord font monter la valeur du bien...)
- d'autre part l'indivision est en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation
Les deux éléments font que, au final, la soulte que vous serez en droit d'obtenir de lui ne fait qu'augmenter avec le temps et sa part se réduire.
PS Le "loyer" ne serait pas versé à vous, mais à l'indivision (en déduction de la part de votre frère) : ce n'est pas un loyer mais une indemnité d'occupation (donc pas de revenus fonciers)
Oui effectivement nous sommes en indivision. C'est complexe tout cela mais à force de me renseigner (j'aurai du avant, j'ai fait confiance sic) ça s'éclaircit..A votre avis, je dois contacter le même notaire ? faut il l'accord aussi de ma soeur ?dans l'hypothèse où il n'accepte ni l'un ni l'autre, c'est le TGI qui peut trancher pour arrêter l'indivision ?
Merci d'avance du temps accordé.
Merci d'avance du temps accordé.
Nos messages se sont croisés, j'ai un peu modifié la fin pour que ce soit plus clair.
Le notaire fait ce que vous lui demandez ; ce serait mieux puisqu'il a déjà des éléments, mais si vous n'avez pas confiance vous pouvez en voir un autre.
Un acte de partage nécessite l'accord de tous.
Le TGI peut trancher dans certains cas, par exemple lorsque ceux qui détiennent 2/3 des droits veulent vendre et pas celui qui détient seulement 1/3. C'est coûteux et très long à se mettre en place. Commencez par le notaire et une procédure amiable, c'est toujours préférable.
Le notaire fait ce que vous lui demandez ; ce serait mieux puisqu'il a déjà des éléments, mais si vous n'avez pas confiance vous pouvez en voir un autre.
Un acte de partage nécessite l'accord de tous.
Le TGI peut trancher dans certains cas, par exemple lorsque ceux qui détiennent 2/3 des droits veulent vendre et pas celui qui détient seulement 1/3. C'est coûteux et très long à se mettre en place. Commencez par le notaire et une procédure amiable, c'est toujours préférable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...