Bonjour, étant en interdit bancaire, on a le droit d'avoir une CB électron, et je voudrai savoir si il n'existe pas de chéquier pour les interdits bancaires. Merci
L'interdiction bancaire empêche justement d'émettre des chèques.
La loi dit , en parlant du banquier et de sqn client :
"Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, "
Il vous reste donc que la possibilité du chèque de banque payant (car le chèque certifié est une espèce en voie de disparition.....quant au chèque de retrait...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2012 à 09:00
18 mai 2012 à 09:31
La loi dit , en parlant du banquier et de sqn client :
"Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, "
Il vous reste donc que la possibilité du chèque de banque payant (car le chèque certifié est une espèce en voie de disparition.....quant au chèque de retrait...).