Interdit bancaire

miaou - 11 mai 2012 à 13:37
 Gérard - 18 mai 2012 à 09:31
Bonjour, étant en interdit bancaire, on a le droit d'avoir une CB électron, et je voudrai savoir si il n'existe pas de chéquier pour les interdits bancaires. Merci

1 réponse

Votre "interdiction bancaire" : chéque impayé (FCC) ou prêt (FICP) ?
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chèque impayé
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L'interdiction bancaire empêche justement d'émettre des chèques.
La loi dit , en parlant du banquier et de sqn client :

"Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, "

Il vous reste donc que la possibilité du chèque de banque payant (car le chèque certifié est une espèce en voie de disparition.....quant au chèque de retrait...).
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