Prise illegale d'interet ou pas

PIF3 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 PIF3 -
Bonjour,
Dans une collectivite territoriale de -de 3500 habitants, un adjoint au maire peut-il avoir sabs ses delegations, la gestion du domaine public ( calcul des redevances, gestion des demandes) alors que lui-meme, exerce son activite professionnel sur le dit-domaine ? Je vous remercie de vos reponses.Cordialement

1 réponse

  1. PIF3
     
    Bonjour.
    Excusez moi mais personne ne peut répondre à ma question ?
    C'est très important.
    Merci
    0

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