Différend avec sfr
lilibull
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Modifié par BmV le 12/05/2012 à 12:07
Coquelicot - 11 mai 2012 à 17:20
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lilibull
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11 mai 2012
10 mai 2012 à 22:01
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Up ?
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 10/05/2012 à 22:54
Modifié par ASILLY le 10/05/2012 à 22:54
BOnjour
C'est avec SFR qu'il faut régler vos différents problèmes.
Ce forum ne peut rien pour vous.
C'est avec SFR qu'il faut régler vos différents problèmes.
Ce forum ne peut rien pour vous.
lilibull
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11 mai 2012
10 mai 2012 à 22:54
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Merci ! Est ce que je peux avoir des infos sur la loi Chatel ?
ASILLY
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10 mai 2012 à 22:55
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Vous voulez parler de la Loi Chatel sur la résiliation ?
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 10/05/2012 à 23:00
Modifié par ASILLY le 10/05/2012 à 23:00
Pour toute résiliation, la loi Chatel s'applique sur les contrats d'engagement supérieur à 12 MOIS.
En cas de résiliation, vous devrez régler les échéances complètes jusqu'au 12ème mois de votre engagement.
Ensuite, vous devrez régler 25% de vos échéances du 13è mois au 24ème mois de votre engagement.
La loi Chatel ne s'applique pas sur les contrats inférieurs à 13 mois.
En cas de résiliation, vous devrez régler les échéances complètes jusqu'au 12ème mois de votre engagement.
Ensuite, vous devrez régler 25% de vos échéances du 13è mois au 24ème mois de votre engagement.
La loi Chatel ne s'applique pas sur les contrats inférieurs à 13 mois.
lilibull
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11 mai 2012
11 mai 2012 à 16:51
11 mai 2012 à 16:51
Dacort merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Toujours argumenter sur des Bases Juridiques.
Ce n'est pas avec SFR qu'il faut régler le problème contrairement à ce qui est dit.
Vous avez raison de poser la question en ce lieu.
On ne résout jamais un problème avec son agresseur. Nous n'allons pas demander à son agresseur : Que dois-je faire ?
Toute nouvelle option met un terme au contrat précédent et met en place un nouveau contrat.
Tout nouveau contrat doit vous être envoyé par lettre avec recommandé et accusé de réception. Ce que ne font pas les opérateurs, car cela coûterait très cher. Si, vous avez 1 million de clients à 4,80 le RAR, vous voyez très vite ce qui gène ces entreprises.
C'est à SFR de fournir la preuve que vous avez été averti suffisamment à l'avance pour pouvoir exercer vos droits de rétractation.
Vous ne devez pas, selon moi et uniquement moi, résilier une option que vous n'avez pas souscrite, car c'est quelque part indiquer que vous y avez souscrit.
Vous devez constater en RAR n'y avoir jamais souscrit et exiger, exiger, la fin de cette option et le remboursement intégral.
Vous êtes concernées par le Code de la Consommation, les opérateurs ont un chapitre qui leur est dédié.
(copiez-collez les liens, entre les flèches, dans votre navigateur Internet)
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120511 <=
Vous pouvez invoquer la pratique commercial déloyale article L120-1 du Code la Consommation :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120511 <=
Le Code pénal pour escroquerie :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120511 <=
Vous pouvez entrer en contact avec la Répression des Fraudes, ils sont là pour vous conseiller, la Répression des Fraudes concernée est celle du siège social de SFR, a regarder sur vos factures, mais à l'ordinaire, c'est le 92.
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Au revoir,
Toujours argumenter sur des Bases Juridiques.
Ce n'est pas avec SFR qu'il faut régler le problème contrairement à ce qui est dit.
Vous avez raison de poser la question en ce lieu.
On ne résout jamais un problème avec son agresseur. Nous n'allons pas demander à son agresseur : Que dois-je faire ?
Toute nouvelle option met un terme au contrat précédent et met en place un nouveau contrat.
Tout nouveau contrat doit vous être envoyé par lettre avec recommandé et accusé de réception. Ce que ne font pas les opérateurs, car cela coûterait très cher. Si, vous avez 1 million de clients à 4,80 le RAR, vous voyez très vite ce qui gène ces entreprises.
C'est à SFR de fournir la preuve que vous avez été averti suffisamment à l'avance pour pouvoir exercer vos droits de rétractation.
Vous ne devez pas, selon moi et uniquement moi, résilier une option que vous n'avez pas souscrite, car c'est quelque part indiquer que vous y avez souscrit.
Vous devez constater en RAR n'y avoir jamais souscrit et exiger, exiger, la fin de cette option et le remboursement intégral.
Vous êtes concernées par le Code de la Consommation, les opérateurs ont un chapitre qui leur est dédié.
(copiez-collez les liens, entre les flèches, dans votre navigateur Internet)
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120511 <=
Vous pouvez invoquer la pratique commercial déloyale article L120-1 du Code la Consommation :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120511 <=
Le Code pénal pour escroquerie :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=938442870C18BED4C48BB60089ADFC93.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120511 <=
Vous pouvez entrer en contact avec la Répression des Fraudes, ils sont là pour vous conseiller, la Répression des Fraudes concernée est celle du siège social de SFR, a regarder sur vos factures, mais à l'ordinaire, c'est le 92.
=> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect <=
Au revoir,