Succession / bien à l'étranger
4672mado
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'un appartement en espagne.
Impossible de vendre sans son accord donc pas d'issue. L'article 805 S'aplique pour un bien en France, mais qu'en est-il si le bien est en EUROPE?
Nous ne nous parlons plus...
Merci de votre aide.
Mon frère et moi avons hérité d'un appartement en espagne.
Impossible de vendre sans son accord donc pas d'issue. L'article 805 S'aplique pour un bien en France, mais qu'en est-il si le bien est en EUROPE?
Nous ne nous parlons plus...
Merci de votre aide.
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2 réponses
mais qu'en est-il si le bien est en EUROPE?
Il n'existe pas de Code Civil Européen.
Chaque Etat de l'Union Européenne légifère.
Sa législation n'a d'effets que sur son territoire.
Il n'existe pas de Code Civil Européen.
Chaque Etat de l'Union Européenne légifère.
Sa législation n'a d'effets que sur son territoire.
, dois-je contacter un notaire espagnol dans ce cas
Quelle que soit la nationalité d'une personne, la Loi d'un Etat s'impose dans son Pays (principe de la territorialité).
Quelle sur soit la nationalité d'une personne et son domicile, cette législation s'applique à son égard.
Il importe qu'un notaire espagnol soit saisi.
Le notariat français ne peut pas agir en Espagne si ce n'est par l'intermédiaire d'un confrère ibérique.
Quelle que soit la nationalité d'une personne, la Loi d'un Etat s'impose dans son Pays (principe de la territorialité).
Quelle sur soit la nationalité d'une personne et son domicile, cette législation s'applique à son égard.
Il importe qu'un notaire espagnol soit saisi.
Le notariat français ne peut pas agir en Espagne si ce n'est par l'intermédiaire d'un confrère ibérique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis un peu perdue...encore merci!