Succession / bien à l'étranger
4672mado
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10 mai 2012 à 18:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2012 à 08:05
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2 réponses
condorcet
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10 mai 2012 à 18:57
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mais qu'en est-il si le bien est en EUROPE?
Il n'existe pas de Code Civil Européen.
Chaque Etat de l'Union Européenne légifère.
Sa législation n'a d'effets que sur son territoire.
Il n'existe pas de Code Civil Européen.
Chaque Etat de l'Union Européenne légifère.
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condorcet
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11 mai 2012 à 08:05
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, dois-je contacter un notaire espagnol dans ce cas
Quelle que soit la nationalité d'une personne, la Loi d'un Etat s'impose dans son Pays (principe de la territorialité).
Quelle sur soit la nationalité d'une personne et son domicile, cette législation s'applique à son égard.
Il importe qu'un notaire espagnol soit saisi.
Le notariat français ne peut pas agir en Espagne si ce n'est par l'intermédiaire d'un confrère ibérique.
Quelle que soit la nationalité d'une personne, la Loi d'un Etat s'impose dans son Pays (principe de la territorialité).
Quelle sur soit la nationalité d'une personne et son domicile, cette législation s'applique à son égard.
Il importe qu'un notaire espagnol soit saisi.
Le notariat français ne peut pas agir en Espagne si ce n'est par l'intermédiaire d'un confrère ibérique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 19:09
je suis un peu perdue...encore merci!