Prêt pour achat dans la succession
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 mai 2012 à 19:04
10 mai 2012 à 19:04
Comment faire pour que la somme prêtée soit réintégrée dans ma succession plus tard pour ne pas léser mon second fils
Vous intervenez dans l'acte d'achat pour préciser que les fonds engagés pour cette acquisition sont avancés par vos soins à titre de prêt remboursable dans telle et telle conditions.
Le notaire l'indiquera dans l'acte.
Cette mention sera une reconnaissance de dette de votre fils envers vous.
En cas de décès de votre part, cette somme appartiendra à votre succession que les héritiers devront se partager avec le reste des biens la composant.
Si ce fils ne dispose pas des fonds nécessaires pour reverser à son frère, il devra vendre le bien sauf si ce frère lui consent des délais de paiement.
Vous intervenez dans l'acte d'achat pour préciser que les fonds engagés pour cette acquisition sont avancés par vos soins à titre de prêt remboursable dans telle et telle conditions.
Le notaire l'indiquera dans l'acte.
Cette mention sera une reconnaissance de dette de votre fils envers vous.
En cas de décès de votre part, cette somme appartiendra à votre succession que les héritiers devront se partager avec le reste des biens la composant.
Si ce fils ne dispose pas des fonds nécessaires pour reverser à son frère, il devra vendre le bien sauf si ce frère lui consent des délais de paiement.
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