Restitution de pension alimentaire
andreB
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Aprés le rejet du pourvoi en cassation pour pourvoi abusif, le divorce est prononcé à la date du jugement de la cour d'appel donc antérieure a celui du rejet du pourvoi, suis je en droit de demander le remboursement des pensions versées entre la date du jugement de la cour d'appel et celui de la cassation ?
Cdlt
André
Aprés le rejet du pourvoi en cassation pour pourvoi abusif, le divorce est prononcé à la date du jugement de la cour d'appel donc antérieure a celui du rejet du pourvoi, suis je en droit de demander le remboursement des pensions versées entre la date du jugement de la cour d'appel et celui de la cassation ?
Cdlt
André
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