Restitution de pension alimentaire

andreB - 10 mai 2012 à 15:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 mai 2012 à 06:47
Bonjour,
Aprés le rejet du pourvoi en cassation pour pourvoi abusif, le divorce est prononcé à la date du jugement de la cour d'appel donc antérieure a celui du rejet du pourvoi, suis je en droit de demander le remboursement des pensions versées entre la date du jugement de la cour d'appel et celui de la cassation ?
Cdlt
André

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
11 mai 2012 à 06:47
Bonjour
L'appel avait éliminé la pension alimentaire ? Avez vous posé la question à votre avocat qui connait votre dossier ?
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