Interdiction de sortie de territoire
QUALIMA
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en instance de divorce; j ai 2 enfants de 9et 7 ans
mon ex mari est africain et je crainds qu il ne s enfuit avec les enfants
je veux mettre une interdiction de sortie de territoire mais mon avocat me précise que cette interdiction est contre les 2 parents
la PAF me dit que l'interdiction n est que contre le parent contre qui la demande est faite
qu en est il?
C est pour se rendre dans les DOM-TOM
Si ils voyagent avec quelqu un d autre que moi que demandera t on comme document?
je suis en instance de divorce; j ai 2 enfants de 9et 7 ans
mon ex mari est africain et je crainds qu il ne s enfuit avec les enfants
je veux mettre une interdiction de sortie de territoire mais mon avocat me précise que cette interdiction est contre les 2 parents
la PAF me dit que l'interdiction n est que contre le parent contre qui la demande est faite
qu en est il?
C est pour se rendre dans les DOM-TOM
Si ils voyagent avec quelqu un d autre que moi que demandera t on comme document?
A voir également:
- Interdiction de sortie de territoire
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
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- Sortie sans restriction oui - Guide
1 réponse
Bonjour
L'interdiction peut s'adresser qu'à un seul des deux parents .
Il faut voir avec le J.A.F.
Voir ceci.:DIVORCE
L'interdiction peut s'adresser qu'à un seul des deux parents .
Il faut voir avec le J.A.F.
Voir ceci.:DIVORCE
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