Intrum justicia me reclamer une dette vielle

faty28 -  
 Gérard -
Bonjour, intrum justicia me réclamer une dette vielle de 12 ans de la banque bpi au Portugal que faire , merci d avance

4 réponses

  1. Finatou
     
    Bonjour,

    Pour moi, la dette est forclose.
    Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.

    Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
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    1. Gérard
       
      Il reste à savoir où a été réalisé ce prêt pour savoir si la législation française s'applique .
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  2. Gérard
     
    A mon sens, votre problème relève de la législation lusitanienne.
    La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
    L 311-52.
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    1. Coquelicot
       
      Bonjour,

      Il me semble que la Forclusion vient d'une directive européenne :

      http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0013:FR:HTML


      Au revoir,
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    2. Gérard
       
      Forclusion ou prescription?
      Délai ?
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  3. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Faire le mort.
    ne pas répondre à cette officine qui tente le recouvrement d'une dette prescrite par intimidation
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  4. faty28
     
    bonjour,

    au Portugal a la banque bpi en 2000 par carte bleu par mon ex sur mon compte bancaire.
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