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Bonjour,
Pour moi, la dette est forclose.
Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.
Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
Pour moi, la dette est forclose.
Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.
Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
A mon sens, votre problème relève de la législation lusitanienne.
La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
L 311-52.
La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
L 311-52.
lucini
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10 mai 2012 à 15:53
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Faire le mort.
ne pas répondre à cette officine qui tente le recouvrement d'une dette prescrite par intimidation
ne pas répondre à cette officine qui tente le recouvrement d'une dette prescrite par intimidation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 11:52