4 réponses
Bonjour,
Pour moi, la dette est forclose.
Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.
Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
Pour moi, la dette est forclose.
Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.
Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
Gérard
Il reste à savoir où a été réalisé ce prêt pour savoir si la législation française s'applique .
A mon sens, votre problème relève de la législation lusitanienne.
La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
L 311-52.
La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
L 311-52.
La législation juridique et financière évolue en permanence...