Recuperation d'argent propre lors d'un divorc
dany
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, il y a 2 ans mon pere m'a fait donation de 14500 euros qu'il avait herite d'un contrat d'assurance vie de sa soeur. Cet argent a ete depose sur mon compte joint en avril 2010 ,en decembre de la meme annee j'ai voulu m'acheter une voiture neuve.J'ai fait un apport avec ses 14500 euros et ensuite mon epouse et moi avons contracte un credit qui a ce jour n'est pas termine.
Etant en instance de divorce mon epouse me demande la moitie du prix de la voiture. Sachant qu'on est marie sous le regime de la communaute, puis je recuperer les 14500 euros que j'ai apporte si nous vendons cette voiture .merci
Etant en instance de divorce mon epouse me demande la moitie du prix de la voiture. Sachant qu'on est marie sous le regime de la communaute, puis je recuperer les 14500 euros que j'ai apporte si nous vendons cette voiture .merci
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2 réponses
puis je recuperer les 14500 euros que j'ai apporte si nous vendons cette voiture
Vous pouvez récupérer la somme entière par prélèvement dans la masse communautaire.
Cette opération se nomme "reprises en deniers".
Votre seul problème sera de prouver l'origine "propre" de cette somme donnée par votre père.
Vous pouvez récupérer la somme entière par prélèvement dans la masse communautaire.
Cette opération se nomme "reprises en deniers".
Votre seul problème sera de prouver l'origine "propre" de cette somme donnée par votre père.
dany
Cet argent m'a ete donne par mon pere car lors du deces de sa soeur le souhait du defunt etait que tout revienne a ses neveux car elle n'etait pas marie et n'avait pas d'enfants. Il m'est possible de prouver que ces 14500 euros m'ont bien ete donnes par mon pere en avril 2010 et lui meme a en sa possession la preuve qu'il avait touche cet argent d'un contrat d'assurance vie de sa soeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...