Recuperation d'argent propre lors d'un divorc
dany
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9 mai 2012 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2012 à 08:10
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condorcet
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9 mai 2012 à 15:07
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puis je recuperer les 14500 euros que j'ai apporte si nous vendons cette voiture
Vous pouvez récupérer la somme entière par prélèvement dans la masse communautaire.
Cette opération se nomme "reprises en deniers".
Votre seul problème sera de prouver l'origine "propre" de cette somme donnée par votre père.
Vous pouvez récupérer la somme entière par prélèvement dans la masse communautaire.
Cette opération se nomme "reprises en deniers".
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condorcet
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10 mai 2012 à 08:10
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Il m'est possible de prouver que ces 14500 euros m'ont bien ete donnes par mon pere
Si votre conjoint l'accepte.
Dans le cadre d'une procédure de divorce ne pensez pas qu'elle va acquiescer sans un document tel qu'un acte de donation.
Si votre conjoint l'accepte.
Dans le cadre d'une procédure de divorce ne pensez pas qu'elle va acquiescer sans un document tel qu'un acte de donation.
9 mai 2012 à 21:45