Sujet Précédent Sujet Suivant

Attestation de propriété

martine7 - 9 mai 2012 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2012 à 15:09
Bonjour,
Le notaire demande à mon père une attestation de propiété suite au décès de ma mère.

Je suis la fille mais mon père est le seul héritier car il est en association universelle, donc je ne vois pas l'intérêt de cette attestation.

Est ce indispensable

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 mai 2012 à 15:09
Est ce indispensable
Réponse affirmative afin qu'un acte de "propriété" soit publié à la Conservation des Hypothèques constatant le transfert des biens de la "communauté universelle" au seul nom de votre père, conjoint survivant.
0

Discussions similaires

relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses
mur privatif à 5cm de la limite de propriété
schtroumfinette -
reno -

34 réponses