Attestation de propriété martine7 - Dernière réponse le 9 mai 2012 1 réponse Bonjour, Le notaire demande à mon père une attestation de propiété suite au décès de ma mère. Je suis la fille mais mon père est le seul héritier car il est en association universelle, donc je ne vois pas l'intérêt de cette attestation. Est ce indispensable Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 condorcet Est ce indispensable Réponse affirmative afin qu'un acte de "propriété" soit publié à la Conservation des Hypothèques constatant le transfert des biens de la "communauté universelle" au seul nom de votre père, conjoint survivant. Discussions similaires Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Document caution solidaire valide ou non ? maxboog Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement 75Mag14 Construction garage en limite de propriété mdeal43 Mur de limite de propriété Guibrunju Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 condorcet Est ce indispensable Réponse affirmative afin qu'un acte de "propriété" soit publié à la Conservation des Hypothèques constatant le transfert des biens de la "communauté universelle" au seul nom de votre père, conjoint survivant.