Attestation de propriété

martine7 -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire demande à mon père une attestation de propiété suite au décès de ma mère.

Je suis la fille mais mon père est le seul héritier car il est en association universelle, donc je ne vois pas l'intérêt de cette attestation.

Est ce indispensable

Merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Est ce indispensable
Réponse affirmative afin qu'un acte de "propriété" soit publié à la Conservation des Hypothèques constatant le transfert des biens de la "communauté universelle" au seul nom de votre père, conjoint survivant.
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