Attestation de propriété

martine7 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le notaire demande à mon père une attestation de propiété suite au décès de ma mère.

Je suis la fille mais mon père est le seul héritier car il est en association universelle, donc je ne vois pas l'intérêt de cette attestation.

Est ce indispensable

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Est ce indispensable
    Réponse affirmative afin qu'un acte de "propriété" soit publié à la Conservation des Hypothèques constatant le transfert des biens de la "communauté universelle" au seul nom de votre père, conjoint survivant.
    0

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