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1 réponse
Bonjour,
code civil (art. 860) :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
S'il s'agit de donations en avance successorale (en avance d'hoirie), toutes les donations doivent être évaluées au moment du partage, au prix du marché.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3955536-evaluation-des-avances-sur-hoirie
Lorsqu'on totalise l'ensemble de la succession, y compris les donations au prix du marché du jour du décès, on répartit ensuite la masse entre les différents héritiers selon leurs droits.
Ensuite on applique les abattements en cours (159 325€ par enfant), et les droits de donation sont dus sur le montant restant.
NB 1 : Le père, ne veut pas payer les droits de donation et demande à ses enfants de les régler.
Il n'y a rien qui fasse obligation au donateur de payer les droits à la place du donataire
1 - Quid de la maison donnée il y a 20 ans ? (revalorisation, nouveaux droits de donation à payer, loyer perçus à intégrer ?)
A estimer au moment du décès, droits à payer selon abattements, les loyers ne rentrent pas en considération ni l'amélioration éventuelle du bien faite par le donataire.
2 - Quid de la maison de l'enfant A ne pouvant jouir de l'usufruit ?
L'enfant A bénéficie d'un avantage : l'usufruit rejoint la nue-propriété au jour du décès sans nouveaux droits à payer
3 - Les enfants A, B, D et E ont-ils une quelconque obligation de payer les droits de C qui ne peut s'acquitter lui-même des droits de sa donations en numéraire par le passé ?
Les héritiers sont solidaires, si l'un ne paye pas les autres doivent payer les droits dus à l'administration.
4 - La valeur réelle de la maison de l'enfant E, peut-elle être prise en compte à postériori et comment ?
A estimer au moment du décès.
5 - L'ensemble de la donation peut-il être à nouveau estimé par un tiers à la demande de l'un des enfants ?
Oui
6 - Une fois la donation signée par l'ensemble des bénéficiaires et du donataire, quels sont les recours ?
Si l'un des biens est revendu dans les 2 ans avec un bénéfice de plus de 25%, les autres héritiers ont le droit de réclamer leur part sur le bénéfice à proportion de leurs droits dans la succession. C'est l'action en complément de part.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95174/article-889
NB 2 : L'enfant E a fait estimé les 4 maisons par un ami, à 10% près d'une même valeur.
Or, l'enfant E, semble avoir déjà une offre de rachat de sa maison et du terrain attenant pour une valeur 2 fois supérieure à l'estimation initiale (déjà supérieure aux autres lots), prise en compte dans la donation.
En plus de devoir en répondre et partager le bénéfice avec les co-héritiers, il y a de fortes chances que le fisc lui tombe dessus pour réclamer des droits de succession sur la différence entre la valeur sous-estimée du partage et la valeur réelle au prix du marché ; s'il y a un gros écart entre les deux valeurs, et si ce n'est pas sa résidence principale, la taxation sur la plus-value est aussi à prendre en considération.
Cdlt
code civil (art. 860) :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation .
S'il s'agit de donations en avance successorale (en avance d'hoirie), toutes les donations doivent être évaluées au moment du partage, au prix du marché.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3955536-evaluation-des-avances-sur-hoirie
Lorsqu'on totalise l'ensemble de la succession, y compris les donations au prix du marché du jour du décès, on répartit ensuite la masse entre les différents héritiers selon leurs droits.
Ensuite on applique les abattements en cours (159 325€ par enfant), et les droits de donation sont dus sur le montant restant.
NB 1 : Le père, ne veut pas payer les droits de donation et demande à ses enfants de les régler.
Il n'y a rien qui fasse obligation au donateur de payer les droits à la place du donataire
1 - Quid de la maison donnée il y a 20 ans ? (revalorisation, nouveaux droits de donation à payer, loyer perçus à intégrer ?)
A estimer au moment du décès, droits à payer selon abattements, les loyers ne rentrent pas en considération ni l'amélioration éventuelle du bien faite par le donataire.
2 - Quid de la maison de l'enfant A ne pouvant jouir de l'usufruit ?
L'enfant A bénéficie d'un avantage : l'usufruit rejoint la nue-propriété au jour du décès sans nouveaux droits à payer
3 - Les enfants A, B, D et E ont-ils une quelconque obligation de payer les droits de C qui ne peut s'acquitter lui-même des droits de sa donations en numéraire par le passé ?
Les héritiers sont solidaires, si l'un ne paye pas les autres doivent payer les droits dus à l'administration.
4 - La valeur réelle de la maison de l'enfant E, peut-elle être prise en compte à postériori et comment ?
A estimer au moment du décès.
5 - L'ensemble de la donation peut-il être à nouveau estimé par un tiers à la demande de l'un des enfants ?
Oui
6 - Une fois la donation signée par l'ensemble des bénéficiaires et du donataire, quels sont les recours ?
Si l'un des biens est revendu dans les 2 ans avec un bénéfice de plus de 25%, les autres héritiers ont le droit de réclamer leur part sur le bénéfice à proportion de leurs droits dans la succession. C'est l'action en complément de part.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95174/article-889
NB 2 : L'enfant E a fait estimé les 4 maisons par un ami, à 10% près d'une même valeur.
Or, l'enfant E, semble avoir déjà une offre de rachat de sa maison et du terrain attenant pour une valeur 2 fois supérieure à l'estimation initiale (déjà supérieure aux autres lots), prise en compte dans la donation.
En plus de devoir en répondre et partager le bénéfice avec les co-héritiers, il y a de fortes chances que le fisc lui tombe dessus pour réclamer des droits de succession sur la différence entre la valeur sous-estimée du partage et la valeur réelle au prix du marché ; s'il y a un gros écart entre les deux valeurs, et si ce n'est pas sa résidence principale, la taxation sur la plus-value est aussi à prendre en considération.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2012 à 15:04
S'il s'agit de donations en avance successorale (en avance d'hoirie), toutes les donations immobilières doivent être évaluées au moment du partage, au prix du marché. Les espèces seront reprises à leur valeur au moment de la donation.