Demande de doc pour récupérer une caution
pami
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de l'agence en charge de la gestion de mon appartement me demandant ces documents:
- un certificat d'entretien de la chaudière de production d'eau chaude ou de chauffage central
- une attestation de votre précepteur, certifiant que vous lui avez signalé votre déménagement et que vous êtes à jour de vos impôts mobiliers
- une attestation ou une pièce émanant de l'EDF GDF certifiant que vos contrats sont bien résiliés à la date de sortie
afin que je puisse récupérer la caution de mon appartement.
Est-ce normal? Est-ce réglementaire?
Merci par avance de votre réponse.
J'ai reçu un courrier de l'agence en charge de la gestion de mon appartement me demandant ces documents:
- un certificat d'entretien de la chaudière de production d'eau chaude ou de chauffage central
- une attestation de votre précepteur, certifiant que vous lui avez signalé votre déménagement et que vous êtes à jour de vos impôts mobiliers
- une attestation ou une pièce émanant de l'EDF GDF certifiant que vos contrats sont bien résiliés à la date de sortie
afin que je puisse récupérer la caution de mon appartement.
Est-ce normal? Est-ce réglementaire?
Merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Demande de doc pour récupérer une caution
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2 réponses
Bonjour
Entretien de la chaudière oui le reste pas vraiment et surtout pas EDF GDF
Date de votre EDL de départ et ses annotations ?
Avez vous les coordonnées du bailleur et par défaut son mandataire ?
Pour ne pas rendre un dépôt de garantie ou retarder le rendu tous les prétextes sont bons
Entretien de la chaudière oui le reste pas vraiment et surtout pas EDF GDF
Date de votre EDL de départ et ses annotations ?
Avez vous les coordonnées du bailleur et par défaut son mandataire ?
Pour ne pas rendre un dépôt de garantie ou retarder le rendu tous les prétextes sont bons
RE OK
En début comme en fin de location il et d'usage de faire un EDL (état des lieux)
Un préavis sert surtout à dater et permettre au bailleur de relouer
il lui est interdit de toucher 2 loyer pour le même bien
Sur un bail annotation réglementaires
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En début comme en fin de location il et d'usage de faire un EDL (état des lieux)
Un préavis sert surtout à dater et permettre au bailleur de relouer
il lui est interdit de toucher 2 loyer pour le même bien
Sur un bail annotation réglementaires
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu ce courrier avec cette demande de doc suite à notre lettre de départ. J'ai donc jusqu'au 30/07/12 (3 mois de préavis) dans cet appartement.
Dans cette présente lettre, il est bien dit qu'en l'absence de ces doc, je ne pourrai récupérer mon dépôt de garantie.
Par ailleurs, ils demandent également le retour d'un jeu de clés pour qu'ils puissent visiter l'appartement et ma nouvelle adresse.
Les clés se rendent le jour de l'EDL de sortie dont vous devrez avoir un double si vous le signez
Si un entretien annuel de chaudière est obligatoire pour un locataire le reste n'est que du baratin abusif et illégal
Je confirme les propos de marmenard : ne vous laissez pas "mener par le bout du nez".
Les agences invoqueraient n'importe quoi pour ne pas rendre la caution !!
Date de votre EDL de départ et ses annotations ?
Avez vous les coordonnées du bailleur et par défaut son mandataire ?
Vos amis ont sans doute rendu les clés le jour de l'EDL ?