Vente appartement

Bruno081971 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2012 - 8 mai 2012 à 19:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 mai 2012 à 20:35
Bonjour,

nous confrontons un petit problème lors de la vente de notre appartement. Nous avons singé un compromis de vente avec les futurs acquéreurs, cependant nous avons fait une grande erreur lors de l'établissement du compromis. Nous avons oublié de notifier la date limite de validité.

Ma question est la suivante: Il y a t-il une date limite si le compromis ne dispose pas de date limite? Pouvons nous annuler après 12mois ou même 18mois le compromis?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Bruno

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 mai 2012 à 20:35
bonjour

effectivement, si vous avez juste singé un compromis cela n'a aucune conséquence ;=)))))

cela dit, ce n'est pas de votre faute mais de celle du notaire ou de l'agent immobilier, erreur des plus rarissimes

en Alsace Moselle, la validité d'un compromis ne peut excéder 6 mois, 18 mois pour les autres régions
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