Vente appartement
Bonjour,
nous confrontons un petit problème lors de la vente de notre appartement. Nous avons singé un compromis de vente avec les futurs acquéreurs, cependant nous avons fait une grande erreur lors de l'établissement du compromis. Nous avons oublié de notifier la date limite de validité.
Ma question est la suivante: Il y a t-il une date limite si le compromis ne dispose pas de date limite? Pouvons nous annuler après 12mois ou même 18mois le compromis?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bruno
nous confrontons un petit problème lors de la vente de notre appartement. Nous avons singé un compromis de vente avec les futurs acquéreurs, cependant nous avons fait une grande erreur lors de l'établissement du compromis. Nous avons oublié de notifier la date limite de validité.
Ma question est la suivante: Il y a t-il une date limite si le compromis ne dispose pas de date limite? Pouvons nous annuler après 12mois ou même 18mois le compromis?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bruno
1 réponse
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Modérateurbonjour
effectivement, si vous avez juste singé un compromis cela n'a aucune conséquence ;=)))))
cela dit, ce n'est pas de votre faute mais de celle du notaire ou de l'agent immobilier, erreur des plus rarissimes
en Alsace Moselle, la validité d'un compromis ne peut excéder 6 mois, 18 mois pour les autres régions
La législation juridique et financière évolue en permanence...