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Defaut de signification d'un jugement

nana - 8 mai 2012 à 13:39
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 14:10
Bonjour,
je n'ai pas été signifiée d'un jugement avant faire droit et maintenant il y a déjà un jugement sur le fond, que faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
8 mai 2012 à 14:10
Bonjour,

Un jugement doit vous être signifié par huissier.

Donnez nous plus de détail sur cet jugement.
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