Defaut de signification d'un jugement ... Signaler nana - Dernière réponse le 8 mai 2012 1 réponse Bonjour, je n'ai pas été signifiée d'un jugement avant faire droit et maintenant il y a déjà un jugement sur le fond, que faire? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Un jugement doit vous être signifié par huissier. Donnez nous plus de détail sur cet jugement. Discussions similaires Recommandé 2c Pitio09 la définition de OTF Lyly76 Opposition sur prestations familiales umbelina Que signifie :"DAC" dans l'expression:" Achat CB DAC" suivie oquidam Paiement carte bancaire abusif Hugo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler nemrod18 Bonjour, Un jugement doit vous être signifié par huissier. Donnez nous plus de détail sur cet jugement.