Propriétaire ne retire pas le recommandé
Brigitte
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8 mai 2012 à 12:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mai 2012 à 15:01
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2 réponses
il faut avoir recours à un huissier .
S'il ne retire pas le recommandé celui ci va vous revenir surtout n'ouvrez pas la lettre elle peut vous servir en justice pour prouver votre bonne foi.
Sinon vous partez à l'issue du préavis et vous verrez si votre propriétaire vous envoie au tribunal ,pour cela gardez les preuves ( mail, lettre recommandée en retour )
S'il ne retire pas le recommandé celui ci va vous revenir surtout n'ouvrez pas la lettre elle peut vous servir en justice pour prouver votre bonne foi.
Sinon vous partez à l'issue du préavis et vous verrez si votre propriétaire vous envoie au tribunal ,pour cela gardez les preuves ( mail, lettre recommandée en retour )
8 mai 2012 à 15:01