Honoraires agent immobilier

cancer - 8 mai 2012 à 12:09
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 mai 2012 à 12:46
Bonjour,
En septembre 2011 un compromis de vente est signé chez notaire, je suis mandatée par le vendeur, malheureusement le compromis se retrouve caduc et prêt refusé c'est moi qui met en relation l'acquéreur avec le vendeur. Aujourd'hui le notaire signe un nouveau compromis de vente avec les mêmes protagonistes à la différence c'est que le vendeur a annulé le mandat de vente de l'agent immobilier et qu'aujourd'hui il signe un compromis avec le client présenté à la base, ai je le droit de prétendre à mes honoraires du fait qu'à la base les acheteurs sont mes clients de mon portefeuille? et le notaire a t il le droit de signer un compromis de vente en évinçant l'agent immobilier?

2 réponses

vous avez parfaitement le droit de réclamer votre commission puisque vous avez fait votre travail en présentant un acheteur au vendeur et cela même si vous n'avez plus de mandat actuellement .L'engagement courre pendant une durée fixée au mandat que vous devez connaitre d'ailleurs.
Quant au notaire il rédige les actes et c'est à vous de lui signaler que l'on vous doit une commission .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 mai 2012 à 12:46
Bonjour

1) cela dépend de votre statut: vous êtes agent immobilier ou mandataire ??

2) vous ne pouvez pas réclamer de commission ou d'honoraires, mais des dommages et intérêts ( attention, la distinction est subtile mais primordiale, vous seriez débouté sinon

Si c'est le notaire initial, il a mal renseigné son ( ses ) client(s)

Vous pouvez attaquer le vendeur

http://www.jurisprudentes.net/Agent-immobilier-evince-les-termes.html

et l'acheteur

https://cimm.com
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