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Conflit d'intérêts?

nathalie - 8 mai 2012 à 11:42
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2012 à 12:22
Bonjour,

Est-il exact qu'un huissier de justice et administrateur de biens, ayant reçu mandat par un propriétaire pour administrer son bien n'a pas autorité pour procéder à l'exécution d'un commandement à quitter les lieux lorsque le propriétaire à signifié, par son intermédiaire, au dit locataire qu'il ne renouvelait pas le bail au terme de celui-ci?

L'huissier/administrateur devrait faire appel à un confrère?

Merci pour vos possibles réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
Modifié par nemrod18 le 8/05/2012 à 12:24
Bonjour,

Il me semble logique que ces 2 professions soient séparées.

On ne peut pas être juge et partie.

Si cet huissier a la gestion du bien, il doit faire appel à un confrère pour délivrer les actes.
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