Conflit d'intérêts?

nathalie -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-il exact qu'un huissier de justice et administrateur de biens, ayant reçu mandat par un propriétaire pour administrer son bien n'a pas autorité pour procéder à l'exécution d'un commandement à quitter les lieux lorsque le propriétaire à signifié, par son intermédiaire, au dit locataire qu'il ne renouvelait pas le bail au terme de celui-ci?

L'huissier/administrateur devrait faire appel à un confrère?

Merci pour vos possibles réponses.

1 réponse

  1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Il me semble logique que ces 2 professions soient séparées.

    On ne peut pas être juge et partie.

    Si cet huissier a la gestion du bien, il doit faire appel à un confrère pour délivrer les actes.
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