Conflit d'intérêts?
nathalie
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il exact qu'un huissier de justice et administrateur de biens, ayant reçu mandat par un propriétaire pour administrer son bien n'a pas autorité pour procéder à l'exécution d'un commandement à quitter les lieux lorsque le propriétaire à signifié, par son intermédiaire, au dit locataire qu'il ne renouvelait pas le bail au terme de celui-ci?
L'huissier/administrateur devrait faire appel à un confrère?
Merci pour vos possibles réponses.
Est-il exact qu'un huissier de justice et administrateur de biens, ayant reçu mandat par un propriétaire pour administrer son bien n'a pas autorité pour procéder à l'exécution d'un commandement à quitter les lieux lorsque le propriétaire à signifié, par son intermédiaire, au dit locataire qu'il ne renouvelait pas le bail au terme de celui-ci?
L'huissier/administrateur devrait faire appel à un confrère?
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