Marié,abandon de domicile le 28.12.2011
EDOUARD
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phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre -
phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse à quitter le domicile conjugal en date du 28 décembre 2011, pour faire la déclaration c'est:
Du 1 JANVIER 2011 AU 28 DECEMBRE 2011 MARIÉ?
ET DU 29 DECEMBRE 2011 AU 31 DECEMBRE 2011 SEPARER?
A SAVOIR QUE LA DEMANDE DE DIVORCE A ETE FAITE EN MARS 2012 ET QUE NOUS SOMMES PAS PASSER DEVANT LE TRIBUNAL.
MERCI POUR VOTRE AIDE
Mon épouse à quitter le domicile conjugal en date du 28 décembre 2011, pour faire la déclaration c'est:
Du 1 JANVIER 2011 AU 28 DECEMBRE 2011 MARIÉ?
ET DU 29 DECEMBRE 2011 AU 31 DECEMBRE 2011 SEPARER?
A SAVOIR QUE LA DEMANDE DE DIVORCE A ETE FAITE EN MARS 2012 ET QUE NOUS SOMMES PAS PASSER DEVANT LE TRIBUNAL.
MERCI POUR VOTRE AIDE
A voir également:
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2 réponses
........... Le divorce n'est pas prononcé il me semble ?
Avez vous chacun des revenus professionnels et pour quels montants ?
Etes vous mariés sous le régime de la communauté ?
Avec vous des documents qui attestent du fait que votre épouse a quitté le domicile ? Ces documents sont datés de quand ?
Avez vous chacun des revenus professionnels et pour quels montants ?
Etes vous mariés sous le régime de la communauté ?
Avec vous des documents qui attestent du fait que votre épouse a quitté le domicile ? Ces documents sont datés de quand ?
Bonjour
Puis qu'il y a eu séparation physique en décembre 2011 (elle a quitté le domicile conjugal), chacun devra faire sa propre déclaration des revenus 2011
pas de prorata !
Puis qu'il y a eu séparation physique en décembre 2011 (elle a quitté le domicile conjugal), chacun devra faire sa propre déclaration des revenus 2011
pas de prorata !
attention.
si chacun dispose de revenus distinct, et abandon du domicile (réelle séparation), alors 2042 de l'année 2011 séparée pour chacun des contribuables.
voir d'ailleurs ci-dessous l'article 6-4 du cgi
6-4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
si chacun dispose de revenus distinct, et abandon du domicile (réelle séparation), alors 2042 de l'année 2011 séparée pour chacun des contribuables.
voir d'ailleurs ci-dessous l'article 6-4 du cgi
6-4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...