Marié,abandon de domicile le 28.12.2011
Bonjour,
Mon épouse à quitter le domicile conjugal en date du 28 décembre 2011, pour faire la déclaration c'est:
Du 1 JANVIER 2011 AU 28 DECEMBRE 2011 MARIÉ?
ET DU 29 DECEMBRE 2011 AU 31 DECEMBRE 2011 SEPARER?
A SAVOIR QUE LA DEMANDE DE DIVORCE A ETE FAITE EN MARS 2012 ET QUE NOUS SOMMES PAS PASSER DEVANT LE TRIBUNAL.
MERCI POUR VOTRE AIDE
Mon épouse à quitter le domicile conjugal en date du 28 décembre 2011, pour faire la déclaration c'est:
Du 1 JANVIER 2011 AU 28 DECEMBRE 2011 MARIÉ?
ET DU 29 DECEMBRE 2011 AU 31 DECEMBRE 2011 SEPARER?
A SAVOIR QUE LA DEMANDE DE DIVORCE A ETE FAITE EN MARS 2012 ET QUE NOUS SOMMES PAS PASSER DEVANT LE TRIBUNAL.
MERCI POUR VOTRE AIDE
2 réponses
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........... Le divorce n'est pas prononcé il me semble ?
Avez vous chacun des revenus professionnels et pour quels montants ?
Etes vous mariés sous le régime de la communauté ?
Avec vous des documents qui attestent du fait que votre épouse a quitté le domicile ? Ces documents sont datés de quand ? -
Bonjour
Puis qu'il y a eu séparation physique en décembre 2011 (elle a quitté le domicile conjugal), chacun devra faire sa propre déclaration des revenus 2011
pas de prorata !-
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attention.
si chacun dispose de revenus distinct, et abandon du domicile (réelle séparation), alors 2042 de l'année 2011 séparée pour chacun des contribuables.
voir d'ailleurs ci-dessous l'article 6-4 du cgi
6-4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...