Menaces de morts vers une personnes handicapé

mickey423 - 7 mai 2012 à 20:26
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 8 mai 2012 à 09:44
Bonjour,
J' ai été victime à plusieurs reprise de menaces de mort de la part d une personne de mon entourage, mais j ai tellement eu peur pour ma mère que j ai souhaiter ne pas déposer plainte. et c est pour cela que j aurai souhaiter savoir ce que je pouvais faire en ayant pas de preuve puisque je sait que ma mère ne voudra pas témoigner des menaces de mort que son compagnon m' as faite.

Si vous avez des solutions, je prends toutes les propositions sachant que je suis reconnu handicapé à 80%

Merci par avance

1 réponse

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
8 mai 2012 à 09:44
Bonjour.

Article 222-18

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.



La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

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