Menaces de morts vers une personnes handicapé
mickey423
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai été victime à plusieurs reprise de menaces de mort de la part d une personne de mon entourage, mais j ai tellement eu peur pour ma mère que j ai souhaiter ne pas déposer plainte. et c est pour cela que j aurai souhaiter savoir ce que je pouvais faire en ayant pas de preuve puisque je sait que ma mère ne voudra pas témoigner des menaces de mort que son compagnon m' as faite.
Si vous avez des solutions, je prends toutes les propositions sachant que je suis reconnu handicapé à 80%
Merci par avance
J' ai été victime à plusieurs reprise de menaces de mort de la part d une personne de mon entourage, mais j ai tellement eu peur pour ma mère que j ai souhaiter ne pas déposer plainte. et c est pour cela que j aurai souhaiter savoir ce que je pouvais faire en ayant pas de preuve puisque je sait que ma mère ne voudra pas témoigner des menaces de mort que son compagnon m' as faite.
Si vous avez des solutions, je prends toutes les propositions sachant que je suis reconnu handicapé à 80%
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour.
Article 222-18
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros
d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...