audience conciliation

Question

Bonjour, 

J'ai déposé une requête en divorce et donc nous sommes convoqués a audience de conciliation. Que se passe t-il si mon mari dit au JAF ne pas vouloir divorcer ? que se passe t-il s'il ne vient pas (il a pris sa lettre en recommandé avec A/R) ?

Merci par avance

Lilly · Answer

Bonjour, 
Vous n'avez pas parlé de ce divorce entre vous avant d'entamer la procédure?
Donc vous ne parlez pas de divorce par consentement mutuel.
Si vous avez fait une démarche avec "acceptation" il se peut qu'il n'accepte pas effectivement et qu'il vienne seul à l'audience, sans avocat,  et qu'il  y ait une ordonnance de non conciliation prononcée suite à laquelle vous aurez 3 mois pour l'assigner en divorce pour faute ou attendre 2 ans pour faire une autre démarche de divorce pour dissolution des liens du mariage.
Mais s'll ne vient pas à l'audience, le JAF le convoquera une nouvelle fois par l'intermédiaire de l'huissier et si malgré ça il ne se présente pas le JAF prendra les mesures de non conciliations mais sans avoir sa version, il ne statuera sûrement pas à son avantage
Les absents ont toujours tort!
Cdlt

Lilly · Answer

après l'ordonnance de conciliation vous avez 3 mois pour assigner votre mari pour faute si rien de nouveau ne se passe (entente avec lui pour une forme de divorce). Puis il a à son tour 3 mois pour vous assigner pour faute par exemple.
Si ni un ni l'autre ne bouge, c'est parti pour 2 ans de séparation à partir de la date de l'ordonnance de non conciliation. Pendant ce temps c'est ce qui est statué pendant cette ordonnance qui établit les modalités de la séparation.
Au bout de ces 2 ans, vous pouvez l'assigner en divorce pour dissolution des liens du mariage, mais attention de ne pas dépasser les 30 mois de séparation car alors la procédure entière est caduque. Lors de cette procédure il peut vous demander des dommages et intérêts s'il s'estime lésé par ce divorce qu'il ne voulait pas. Voilà les grandes lignes
A vérifier tout ça avec votre avocat ou au tribunal, vous avez droit à une consultation gratuite avec un avocat.

Margaux05 · Answer

Madame,

Merci pour vos réponses précieuses.
La date fatidique de l'audience approche.
Je vous tiendrai informer ..
Bien a vous

Margaux05 · Answer

Bonsoir 

Après quelques semaines d'attente Le JAF a rendu son compte rendu d'ONC. 
J'ai obtenu la Résidence principale de notre enfant, j'ai qq mois pr quitter la résidence avec notre enfant, fixé une pension alimentaire et le truc classique à savoir un W.E sur 2 pour le papa et moitié des vacances. 
Je souhaite attendre 2 ans pour demander divorce par altération de le vie conjugale ...ai je a faire une assignation en divorce déja maintenant pour ce type de Divorce ? ou s'agit il uniquement dans ce cas une assignation  pour Divorce pour faute (ce que je veux pas faire). 
Officiellement je suis dite "séparée" ?? aucun document à part ce papier de l'ONC  pour justifier ce statut ? 

Bien à vous

Lillys · Answer

Bonjour, 
Pour le divorce pour "dissolution des liens du mariage" il faut que vous attendiez les deux ans de séparation à partir de la date de l'ONC et votre demande de divorce est toujours d'actualité quand même,  mais elle sera caduque si vous dépassez en tout  les trente mois de procédure....donc attention aux dates car il faudra alors recommencer toute la procédure et donc des frais en plus!
Non à part l'ONC il n'y a rien d'autre pour le statut, mais vous ferez votre déclaration fiscale séparée, on vous demandera la date de votre séparation.
Tout ça à faire confirmer par votre avocat

zazou085 · Answer

bonjour

j'aimerais savoir combien de temps il faut attendre, quel est le délai entre le dépôt de requête de divorce et l'audience de conciliation?

merci d'avance

Lilly · Answer

Bonsoir
Tout dépend des villes, ça peut être 3semaines à plusieurs mois selon l'engorgement des tribunaux et aussi pendant les vacances tout est au ralenti avec les vacances judciaires

Margaux05 · Answer

il s'agit des Antilles donc un seul TGI/Ile..Faudra t-il retourner au TGI devant le juge avant qu'elle ne prenne sa décision ? sur quoi va t'elle se baser ? Pourrait elle demander que j'amène mon fils aux antilles si le père ne peut financièrement se déplacer et venir en France?

Bien à vous..

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