Immobilier
Résolu
mariyo
-
5 mai 2012 à 13:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 mai 2012 à 12:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 mai 2012 à 12:17
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3 réponses
GERDAN
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27 février 2021
1 115
5 mai 2012 à 22:10
5 mai 2012 à 22:10
Bonjour,
Si vous n'êtes pas divorcé ou séparé avec un jugement de non conciliation vous ne pourrez pas faire partie de cette opération d'achat.
Si vous n'êtes pas divorcé ou séparé avec un jugement de non conciliation vous ne pourrez pas faire partie de cette opération d'achat.
kikifather
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30 novembre 2016
821
5 mai 2012 à 23:56
5 mai 2012 à 23:56
Bsr
vous pouvez acquérir un bien immobilier à condition qu'elle vous signe devant notaire un désengagement dans cette opération et une reconnaissance que cette opération est faite hors du mariage.
Demandez à votre notaire, il vous donnera les détails de cette reconnaissance.
Mais il vaut mieux être prudent.
Si vous le faites sans cette reconnaissance, le bien rentrera dans la communauté des biens (si bien sur vous êtes sous le régime matrimonial de la communauté universelle)
vous pouvez acquérir un bien immobilier à condition qu'elle vous signe devant notaire un désengagement dans cette opération et une reconnaissance que cette opération est faite hors du mariage.
Demandez à votre notaire, il vous donnera les détails de cette reconnaissance.
Mais il vaut mieux être prudent.
Si vous le faites sans cette reconnaissance, le bien rentrera dans la communauté des biens (si bien sur vous êtes sous le régime matrimonial de la communauté universelle)
kasom
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29 octobre 2024
8 831
7 mai 2012 à 12:17
7 mai 2012 à 12:17
Bonjour
A tout moment l'ex conjoint peut revenir sur cette reconnaissance ...
En cas d'achat, le bien retombe dans la communauté dans la communauté en cas de décès avant le divorce uniquement
A tout moment l'ex conjoint peut revenir sur cette reconnaissance ...
En cas d'achat, le bien retombe dans la communauté dans la communauté en cas de décès avant le divorce uniquement
La législation juridique et financière évolue en permanence...