Indivision
fanfan26
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5 mai 2012 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 09:10
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez en aucun cas obliger l'usufruitier à vendre son droit.
Vous pouvez obliger un co-indivisionnaire à vendre par voie de justice.
Cdlt
Vous ne pouvez en aucun cas obliger l'usufruitier à vendre son droit.
Vous pouvez obliger un co-indivisionnaire à vendre par voie de justice.
Cdlt
condorcet
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5 mai 2012 à 09:10
5 mai 2012 à 09:10
Est qu'un usufruitier a plus de poids qu'un copropriétaire ?
Il a surtout des droits indépendants de ceux des nus-propriétaires le protégeant ainsi de toute tentative d'action en Justice que pourraient engager les nus-propriétaires pour le résoudre à laisser ses droits d'une façon ou d'une autre.
Et cela vous n'y pouvez rien, vous n'y pourriez rien.
Il a surtout des droits indépendants de ceux des nus-propriétaires le protégeant ainsi de toute tentative d'action en Justice que pourraient engager les nus-propriétaires pour le résoudre à laisser ses droits d'une façon ou d'une autre.
Et cela vous n'y pouvez rien, vous n'y pourriez rien.