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- Règle de prise des congés d'ancienneté cc66 - Forum congés
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1 réponse
Bonjour,
Ca dépend du choix de votre mère :
- la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou bien
- un quart du patrimoine du défunt en toute propriété
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Les 7 enfants se partageront le reste à parts égales.
Cdlt
Ca dépend du choix de votre mère :
- la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou bien
- un quart du patrimoine du défunt en toute propriété
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3
Les 7 enfants se partageront le reste à parts égales.
Cdlt
5 mai 2012 à 13:30
Mon inquiétude concerne une éventuelle "erreur" du notaire. Car concernant les comptes bancaires, ma mère a recu la moitié des sommes et nous les 7 enfants 1/7 de l'autre moitié.
J'avais lu que à partir de 3 enfants, le conjoint restant recevait 1/4 des sommes et les 3/4 partagés entre les enfants.
Si c'est le cas, que pouvons nous faire en cas d'entente entre ma mère et son notaire?
5 mai 2012 à 19:09
Quel était leur régime matrimonial ?
Est-ce que votre père avait fait une donation au dernier vivant ? un testament ?
Quels étaient les biens propres de chacun ?
Quel a été le choix de votre mère ?
Il faut connaître tous les détails pour savoir quelle est la répartition correcte ;
Pourquoi ne retournez-vous pas demander une explication au notaire ?
Il serait tout à fait étrange qu'il se risque à vous léser concernant un partage.
5 mai 2012 à 23:17
Ils se sont fait une donation au dernier des vivants.
Il n'y a pas de testament.
notre père avait plusieurs comptes en banque.
Notre mère a demandé à ce que l'argent de ces comptes en banque soient partagés entre elle et ses enfants.
Elle a donc touché l'argent de la moitié du total de ces comptes en banque et 1/8ème puisque nous sommes 7 enfants.
Nous nous demandons si cette répartition est juste ?
6 mai 2012 à 00:17
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5749985-donation-au-dernier-des-vivants
Pour moi elle aurait même dû avoir davantage : sa moitié à elle + 1/4 au lieu de 1/8 de la moitié de votre père.