Régle de partage

walibi78 -  
 allo -
Bonjour,
Mon père est décédé.
Je voudrai savoir quelle régle de partage de ses comptes bancaires s'applique entre ma mère et nous les 7 frères et soeurs.

1 réponse

  1. allo
     
    Bonjour,

    Ca dépend du choix de votre mère :
    - la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou bien
    - un quart du patrimoine du défunt en toute propriété

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10-succession-qui-herite.php3

    Les 7 enfants se partageront le reste à parts égales.

    Cdlt
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    1. walibi78
       
      Merci allo pour la réponse.
      Mon inquiétude concerne une éventuelle "erreur" du notaire. Car concernant les comptes bancaires, ma mère a recu la moitié des sommes et nous les 7 enfants 1/7 de l'autre moitié.
      J'avais lu que à partir de 3 enfants, le conjoint restant recevait 1/4 des sommes et les 3/4 partagés entre les enfants.
      Si c'est le cas, que pouvons nous faire en cas d'entente entre ma mère et son notaire?
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    2. allo
       
      Vous parlez de la moitié des sommes totales des comptes en banque détenus en commun par vos parents ? ou de la moitié de la part de votre père ?
      Quel était leur régime matrimonial ?
      Est-ce que votre père avait fait une donation au dernier vivant ? un testament ?
      Quels étaient les biens propres de chacun ?
      Quel a été le choix de votre mère ?
      Il faut connaître tous les détails pour savoir quelle est la répartition correcte ;
      Pourquoi ne retournez-vous pas demander une explication au notaire ?
      Il serait tout à fait étrange qu'il se risque à vous léser concernant un partage.
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    3. saponette94
       
      nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
      Ils se sont fait une donation au dernier des vivants.
      Il n'y a pas de testament.
      notre père avait plusieurs comptes en banque.
      Notre mère a demandé à ce que l'argent de ces comptes en banque soient partagés entre elle et ses enfants.
      Elle a donc touché l'argent de la moitié du total de ces comptes en banque et 1/8ème puisque nous sommes 7 enfants.

      Nous nous demandons si cette répartition est juste ?
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    4. allo
       
      Vous avez déjà eu des réponses ici :

      http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5749985-donation-au-dernier-des-vivants

      Pour moi elle aurait même dû avoir davantage : sa moitié à elle + 1/4 au lieu de 1/8 de la moitié de votre père.
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