Pb de remboursement de depot de garantie
MAC
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3 mai 2012 à 13:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 mai 2012 à 17:43
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maylin27
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3 mai 2012 à 14:07
3 mai 2012 à 14:07
bonjour,
en ce qui concerne l'EDL de sortie, le locataire doit l'exiger a son départ. En effet, c'est un document établi contradictoirement et signé de part et d'autre. Dans votre cas pas d'EDL signé, donc appartement sensé etre rendu en bon état de location et aucune retenues possible pour remise en état.
Le bailleur peut revenir sur 5 ans pour réclamer une regularisation de loyer et de charges. Donc il peut vous réclamer les TEOM depuis 2007 et c'est légal
l'entretien de la chaudière individuelle est une OBLIGATION du locataire. C'était a vous de la faire entretenir annuellement. Si l'agence a du se substituer a vous pour faire effectuer l'entretien tous les ans parce que vous n'avez pas pu leur fournir un justificatif, il est normal qu'elle en retienne les montants sur le DG (demander a votre tour les justificatifs - factures)
Cordialement
en ce qui concerne l'EDL de sortie, le locataire doit l'exiger a son départ. En effet, c'est un document établi contradictoirement et signé de part et d'autre. Dans votre cas pas d'EDL signé, donc appartement sensé etre rendu en bon état de location et aucune retenues possible pour remise en état.
Le bailleur peut revenir sur 5 ans pour réclamer une regularisation de loyer et de charges. Donc il peut vous réclamer les TEOM depuis 2007 et c'est légal
l'entretien de la chaudière individuelle est une OBLIGATION du locataire. C'était a vous de la faire entretenir annuellement. Si l'agence a du se substituer a vous pour faire effectuer l'entretien tous les ans parce que vous n'avez pas pu leur fournir un justificatif, il est normal qu'elle en retienne les montants sur le DG (demander a votre tour les justificatifs - factures)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2012 à 14:26
l'etat des lieux n'a pas été signé, l'agence ne peux rien deduire du depot de garantie, sauf les frais tels que taxes...? est ce bien cela?
en ce qui concerne le contrat d'entretient, il a été pris en charge par la propietaire jusqu'en 2009 (accord entre agent et proprietaire) puis apparement elle a demande a ce que je le paye pour 2010, 2011 et 2012. est ce legal?
Merci encore
Marie
3 mai 2012 à 14:36
l'etat des lieux n'a pas été signé, l'agence ne peux rien deduire du depot de garantie, sauf les frais tels que taxes...? est ce bien cela?
oui.
puis apparement elle a demande a ce que je le paye pour 2010, 2011 et 2012. est ce legal?
comme je vous l'ai écrit, c'est un obligation du locataire. Cependant, pourquoi n'avez vous pas fait l'entretien de votre chauffage ??? le bailleur est en droit de vous répercuter le prix des ces entretiens si vous avez été défaillant. Mais il doit IMPERATIVEMENT vous présenter les factures.
Cordialement
3 mai 2012 à 14:43
La question n'est pas " pourquoi n'avez vous pas fait l'entretien de votre chauffage ???" mais plutot pourquoi l'agence me l'a imposée.
Ceci etait ma 1° location, je ne savais pas qu'il fallait que JE prenne un contrat, l'agence l' a fait pour moi, sans me demander d'en prendre un avant, sans me poser aucune question (et au pris fort de plus) et ne m'en a réclamé le remboursement qu'au retour de la proprietaire en France.
j'ai eu les factures et mm le contrat avec mon nom et ma signature (fausse biensur).
Ps: je tente de rester agréable ds mes réponses meme si votre ton accusateur ne me plait pas.
3 mai 2012 à 17:43
La question n'est pas " pourquoi n'avez vous pas fait l'entretien de votre chauffage ???" mais plutot pourquoi l'agence me l'a imposée.
l'agence vous l'a imposé, car c'est une obligation pour le locataire de faire un entretien annuel de la chaudière. Donc, au risque de vous déplaire et sans etre désagréable, si l'agence l'a fait a votre place, elle est en droit d'en retenir les montants sur votre dépot de garantie.
Extrait service public.fr
Les chaudières mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un entretien annuel.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année suivant le remplacement ou l'installation.
A noter : le locataire a intérêt lors de son entrée dans les lieux à demander à son propriétaire de prouver que l'entretien a bien été réalisé avant. Si la chaudière doit être remplacée ou réparée, il appartiendra donc au propriétaire de justifier que la chaudière a satisfait à cette obligation d'entretien, de façon à démontrer que le mauvais état de la chaudière ne lui est pas imputable
En cas de départ du locataire, le propriétaire devra lui demander de justifier que l'entretien annuel a bien été effectué. Cela permet, dans le cas où le locataire n'aurait pas rempli son obligation, d'en rapporter la preuve afin de faire effectuer cet entretien et d'en retenir le montant sur le dépôt de garantie.
maintenant, attendez que d'autre intervenant viennent répondre.
Cordialement