Génée par la plantation d'une noyeraie
mouetterieuse38
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BmV Messages postés 43403 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre maison est en lotissement mais nous avons fait construire une piscine il y a 10 ans sur la partie de la parcelle qui est hors lotissement.
Nous sommes entourés de champs agricoles, mais notre voisins a planté il y a 5 ou 6 ans une noyeraie qui d'ici un an ou 2 fera que nous ne verrons le soleil plus qu'à partir de midi et le cachera assez tot dans l'apres midi sachant qu'avant il n y avait rien ...
quel recours a-t-on que dit la loi ???
Merci de votre réponse
Notre maison est en lotissement mais nous avons fait construire une piscine il y a 10 ans sur la partie de la parcelle qui est hors lotissement.
Nous sommes entourés de champs agricoles, mais notre voisins a planté il y a 5 ou 6 ans une noyeraie qui d'ici un an ou 2 fera que nous ne verrons le soleil plus qu'à partir de midi et le cachera assez tot dans l'apres midi sachant qu'avant il n y avait rien ...
quel recours a-t-on que dit la loi ???
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1 réponse
Sur le principe : tout végétal dont la hauteur excède 2 m doit être planté à plus de 2 m de la limite de parcelle. (article 671 du code civil)
Vu l'esprit ... "concret" des agriculteurs, il est très probable que tel doit être le cas ... De ce côté, il n'y a donc rien à reprocher juridiquement.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Concernant en revanche le "trouble de jouissance" qui peut en résulter, seule une procédure judiciaire peut éventuellement "compenser" ...
Vu l'esprit ... "concret" des agriculteurs, il est très probable que tel doit être le cas ... De ce côté, il n'y a donc rien à reprocher juridiquement.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Concernant en revanche le "trouble de jouissance" qui peut en résulter, seule une procédure judiciaire peut éventuellement "compenser" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...