Génée par la plantation d'une noyeraie
mouetterieuse38
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre maison est en lotissement mais nous avons fait construire une piscine il y a 10 ans sur la partie de la parcelle qui est hors lotissement.
Nous sommes entourés de champs agricoles, mais notre voisins a planté il y a 5 ou 6 ans une noyeraie qui d'ici un an ou 2 fera que nous ne verrons le soleil plus qu'à partir de midi et le cachera assez tot dans l'apres midi sachant qu'avant il n y avait rien ...
quel recours a-t-on que dit la loi ???
Merci de votre réponse
Notre maison est en lotissement mais nous avons fait construire une piscine il y a 10 ans sur la partie de la parcelle qui est hors lotissement.
Nous sommes entourés de champs agricoles, mais notre voisins a planté il y a 5 ou 6 ans une noyeraie qui d'ici un an ou 2 fera que nous ne verrons le soleil plus qu'à partir de midi et le cachera assez tot dans l'apres midi sachant qu'avant il n y avait rien ...
quel recours a-t-on que dit la loi ???
Merci de votre réponse
1 réponse
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Sur le principe : tout végétal dont la hauteur excède 2 m doit être planté à plus de 2 m de la limite de parcelle. (article 671 du code civil)
Vu l'esprit ... "concret" des agriculteurs, il est très probable que tel doit être le cas ... De ce côté, il n'y a donc rien à reprocher juridiquement.
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Concernant en revanche le "trouble de jouissance" qui peut en résulter, seule une procédure judiciaire peut éventuellement "compenser" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...