Sens interdit sur propriété privée
elvee
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2 mai 2012 à 10:22
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 2 mai 2012 à 18:32
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2 réponses
choubaka
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2 mai 2012 à 10:26
2 mai 2012 à 10:26
Bonjour
Prenons par exemple un parking de supermarché, marlgrès que ce soit privé, le code de la route est de rigueur.
Prenons par exemple un parking de supermarché, marlgrès que ce soit privé, le code de la route est de rigueur.
CDPY76
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2 mai 2012 à 18:32
2 mai 2012 à 18:32
Oui, tout à fait d'accord avec choubaka.
Mais s'il s'agit d'un chemin privé, aucun maire ne peut prendre un arrêté pour interdire la circulation et apposer un panneau SENS INTERDIT et les forces de l'ordre ne peuvent verbaliser sur une zone privée.
Un panneau SENS INTERDIT installé par un particulier n'a aucune valeur au sens de code de la route. Mais si quelqu'un rentre sur un terrain privé sans y être autorisé, cela sera considéré comme une violation de domicile, éventuellement sanctionnée après un dépôt de plainte.
Mais s'il s'agit d'un chemin privé, aucun maire ne peut prendre un arrêté pour interdire la circulation et apposer un panneau SENS INTERDIT et les forces de l'ordre ne peuvent verbaliser sur une zone privée.
Un panneau SENS INTERDIT installé par un particulier n'a aucune valeur au sens de code de la route. Mais si quelqu'un rentre sur un terrain privé sans y être autorisé, cela sera considéré comme une violation de domicile, éventuellement sanctionnée après un dépôt de plainte.
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