Rature sur contravention
sonandela
-
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention pour téléphone au volant.
sur ma carte de paiement, l'agent a coché le cas n4 et le cas N4bis.
La première case a été coché puis raturé.
Peut-on contester l'amende pour cette raison?
Si oui, comment procéder?
Merci d'avance de votre réponse!
Je viens de recevoir une contravention pour téléphone au volant.
sur ma carte de paiement, l'agent a coché le cas n4 et le cas N4bis.
La première case a été coché puis raturé.
Peut-on contester l'amende pour cette raison?
Si oui, comment procéder?
Merci d'avance de votre réponse!
A voir également:
- Rature sur contravention
- Chèque raturé au dos - Forum chèque
- Avocat contester une contravention orange - Forum Automobile
- Erreur de numéro de compte au dos du chèque - Forum chèque
- J ai evris par erreur au dos d un cheque sera t il refusé - Forum chèque
- Peut on encaisser un chèque raturé - Forum chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...