Demande de conseils

Question

Bonjour, 
  Je suis propriétaire et je souhaite ne pas renouveler le bail qui arrive à sa fin mi juillet 2012. J'ai envoyer une lettre en ar début février mais j'ai un retard de quinzes jours sur le préavis de six mois. Y a t il un recours possible? Car le locataire nous a dit que il ne sortiras pas comme nos avons du retard or celui ci fait des dégâts et s octroi des droits dans les locaux. Merci pour vos réponses

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Je suis propriétaire et je souhaite ne pas renouveler le bail qui arrive à sa fin mi juillet 2012. J'ai envoyer une lettre en ar début février mais j'ai un retard de quinzes jours sur le préavis de six mois. Y a t il un recours possible?"

Non, aucun recours. Le bail va se reconduire pour encore 3 ans.

Cordialement

Athena526 · Answer

Est ce que je ne peux pas le reconduire que pour un an?

GrandCaribou · Answer

Pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail se reconduit automatiquement pour 3 ans.

"Est ce que je ne peux pas le reconduire que pour un an?"
Non.

Cordialement

Athena526 · Answer

Mais si un locataire ne sors pas les poubelles casse les ampoules occupe une place qui n est pas à lui ne paie pas l augmentation annuelle et j' en passe  comment puis je faire pour le faire sortir en toute légaliter?

GrandCaribou · Answer

"si un locataire ne sors pas les poubelles casse les ampoules occupe une place qui n est pas à lui"
Ces motifs ne justifient pas une résiliation du bail.

"ne paie pas l augmentation annuelle"
Ce locataire a des impayés ?

"et j' en passe"
Autre chose ?

Cordialement

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