Don manuel non déclaré
Utilisateur anonyme
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30 avril 2012 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2012 à 16:09
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condorcet
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30 avril 2012 à 14:26
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peut on toujours le déclarer à l'administration sans pénalité ?
Oui, s'il ne dépasse pas le montant de l'abattement qui est actuellement de 152325 €.
Mais, il ne sera pris en compte fiscalement qu'à./c. du jour du dépôt de la déclaration.
Dans le cas d'un nouveau don, peut on déclarer les 2 dons en même temps via 2 déclarations avec le formulaire 2735?
Oui, mais vous perdez l'exonération du second puisque vous n'avez pas déclaré le premier consenti depuis 10 ans, délai au-delà duquel le don n'est pas pris en considération et ouvre un nouvel abattement.
Oui, s'il ne dépasse pas le montant de l'abattement qui est actuellement de 152325 €.
Mais, il ne sera pris en compte fiscalement qu'à./c. du jour du dépôt de la déclaration.
Dans le cas d'un nouveau don, peut on déclarer les 2 dons en même temps via 2 déclarations avec le formulaire 2735?
Oui, mais vous perdez l'exonération du second puisque vous n'avez pas déclaré le premier consenti depuis 10 ans, délai au-delà duquel le don n'est pas pris en considération et ouvre un nouvel abattement.
Bonjour Condorcet,
sur la 2ème réponse, vous mettez vous perdrez l'exonération du second : cela veut dire que comme le premier est déclaré en même temps que le second, les 2 dons sont additionnés pour savoir si l'on bénéficie de l'abattement jusqu'à hauteur de 159000Euros? Si le total des 2 dons ne dépassent pas cette somme, il y a bien exonération, non ? Par contre, le 1er étant déclaré que maintenant, le délai de 10 ans court seulement à la date de dépôt, soit pour les 10 ans à venir ?
Cordialement
sur la 2ème réponse, vous mettez vous perdrez l'exonération du second : cela veut dire que comme le premier est déclaré en même temps que le second, les 2 dons sont additionnés pour savoir si l'on bénéficie de l'abattement jusqu'à hauteur de 159000Euros? Si le total des 2 dons ne dépassent pas cette somme, il y a bien exonération, non ? Par contre, le 1er étant déclaré que maintenant, le délai de 10 ans court seulement à la date de dépôt, soit pour les 10 ans à venir ?
Cordialement
condorcet
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30 avril 2012 à 16:09
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les 2 dons sont additionnés pour savoir si l'on bénéficie de l'abattement jusqu'à hauteur de 159000 Euros?
Réponse affirmative.
Si le total des 2 dons ne dépassent pas cette somme, il y a bien exonération, non ?
Réponse affirmative.
Par contre, le 1er étant déclaré que maintenant, le délai de 10 ans court seulement à la date de dépôt, soit pour les 10 ans à venir ?
Les déclarations des 2 dons étant faites simultanément, le point de départ du délai de 10 ans s'appliquera aux 2.
La date de la "révélation" est celle de référence pour la computation du délai.
Réponse affirmative.
Si le total des 2 dons ne dépassent pas cette somme, il y a bien exonération, non ?
Réponse affirmative.
Par contre, le 1er étant déclaré que maintenant, le délai de 10 ans court seulement à la date de dépôt, soit pour les 10 ans à venir ?
Les déclarations des 2 dons étant faites simultanément, le point de départ du délai de 10 ans s'appliquera aux 2.
La date de la "révélation" est celle de référence pour la computation du délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...